[X] ne conteste pas ces paiements, mais conteste devoir régler la moitié de la redevance audiovisuelle.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie du dossier relatif au permis de démolir

Ce délai n'est donc pas excessif. Lorsqu'on dit qu'il n'y a pas de cicrontances insurmontables, ce sont les ciconstances concernant l'organisation qui ne peuvent etre réduits.

A compter de cette date, les requérants disposaient d'un délai de quinze jours pour la déférer à la cour ; ce délai, courant à compter du prononcé de la décision, expirait le 26 février 2026.

Faute de conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois, le conseiller de la mise en état a avisé le 24 mars 2026 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de

La cour d'appel infirme le jugement déféré et déclare le salarié irrecevable en ses demandes, au motif que l'action était prescrite au moment de sa saisine de la caisse.

le maintien dans les locaux ne relevant pas à l'administration pénitentiare de Monsieur [N] [J] - dit que le maintien de cet étranger dans ces conditions ne pourra en tout état de cause excéder un délai

- donner acte à la Société SEM sud Habitat de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de délais présentée par Mme [O] sous réserve qu'il soit précisé que le non-paiement d'une seule échéance

[K], a saisi le tribunal de commerce d'une nouvelle demande de prorogation pour 24 mois du délai pour clôturer la procédure.

Elle a enfin indiqué que le délai dans lequel le juge doit statuer au sens de l'article L3222-5-1 du code de procédure civile doit s'entendre d'un délai de 7 fois 24 H.

Sur sa demande reconventionnelle de délais de paiement, M.

Ils font essentiellement valoir que le commandement de payer est entaché d'irrégularité en ce qu'il mentionnait un délai erroné de six semaines au lieu du délai légal de deux mois et que le décompte annexé

[D] aux termes de laquelle il demandait à la société Domofinance de débloquer les fonds au profit de la société Ilios Confort.

Il ne comporte pas le devoir d'apprécier l'opportunité de l'opération financée, ce qui serait contraire au devoir de non-immixtion.

Il souligne connaître désormais le montant débloqué par le conservateur de 21 54,95 euros.

du délai de prescription.

Elle estime n'avoir commis aucune faute en ce qui concerne le contrôle qu'elle aurait dû effectuer du bon de commande et du plein achèvement des travaux, avant de débloquer les fonds.

Elles ont été préalablement avisées, sans opposition de leur part, du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe de la juridiction dans  le délai de deux mois ainsi que de la date de clôture

du refus opposé par le président de la Cour d'Appel de Nîmes à sa demande de communication d'une copie, sous format électronique, d'un document récapitulatif établissant depuis le 1er mars 2010 les délais

La demande de dommages et intérêts sera donc rejetée Sur les délais de paiement M.