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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
65a780978121050008662d13
16 janvier 2024
et qui fait apparaître le montant des factures et avoirs successifs, tous détaillés, pour conduire au solde total de 18'155,72 € réclamé ; Attendu que le conseil de la Sonepar Méditerranée a fait sommation
Sociale B salle 3
6538b3b67ffc2c8318edffbb
20 octobre 2023
[V] a été averti pour absence injustifiée et qu'il n'a pas déféré à une sommation de communiquer son avis d'imposition afin de vérifier si dans l'intervalle il n'a pas travaillé pour un autre employeur
1ère CHAMBRE CIVILE
SARL SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE REDISTRIBUTION - SDR -c/Association ADAPEI DE LA GIRONDE
6033cb73812a357d928f64ea
30 mars 2017
Elle précise que les modalités d'arrêt du partenariat devaient être précisées, mais que ces précisions ne lui ont jamais été données malgré sommation interpellative.
4e Chambre A
603535e81bdec5601c3d1bf1
2 juin 2016
recevable son action en répétition de l'indu sur l'ensemble des sommes payées, -de condamner l'union des syndicats à lui restituer la somme de 9 995,29 euros avec intérêts au taux légal à compter de la sommation
17e Chambre
603612e6c780d0774274fc6f
22 décembre 2015
Le 29 janvier 2013, Maître [N], huissier de justice, est intervenu dans nos locaux afin de nous délivrer une sommation interpellative et nous signifier une copie du contrat de travail à durée indéterminée
Pôle 2 - Chambre 5
6036bb6ca656b65bacbaa44f
8 septembre 2015
SUR CE, LA COUR Considérant qu'à titre liminaire, la MATMUT demande à la cour de tirer toutes conséquences du refus de M [D] [B] de satisfaire à sa sommation de communiquer les dernières conclusions
1ère Chambre
616260328672d229b881632a
10 janvier 2014
La SARL Oxygène s'est opposée au règlement de ces factures malgré une sommation de payer du 24 novembre 2010 adressée par Me [J], huissier de justice à [Localité 3], en faisant valoir que la convention
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61629bc2eaaf44d62f53e9a9
5 février 2013
Or, la sommation interpellative par huissier de justice du 28 juillet 2009 faite à M. [N] à la requête de M.
Pôle 1 - Chambre 3
6162b24c4abc2618d50e04d9
19 mars 2013
Elle a donné congé à celle-ci le 23 décembre 2008 pour le 1er avril 2009 puis elle lui a fait sommation de libérer les lieux le 18 juin 2009.
Cour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84baa
7 mai 1998
montant de 4.000 Francs effectué spontanément par les époux Y... aux mois de juillet 1992, mai, juin, août, octobre et décembre 1993, et par le versement de la somme de 8.000 Francs consécutivement à la sommation
6253c847bd3db21cbdd84c9e
8 janvier 1999
ce qu'il a, à bon droit, condamné solidairement Monsieur X... et Mademoiselle Y... à payer de ce chef à la BNP la somme de 9.623,36 francs avec intérêts au taux contractuel de 13 % à compter de la sommation
6253c84abd3db21cbdd84cd6
11 mars 1999
Suite à des incidents de paiement et à une sommation en date du 1er février 1995, la B.M.F. a constaté la déchéance du terme et mis en demeure la société CASTOR de régler la somme de 1.324.818,10 francs
6253c84fbd3db21cbdd84dbc
11 mai 2000
Y... a notifié à la Société GOMBERT sa décision de choisir monsieur C... en qualité d'arbitre, et il a fait sommation à cette société de faire connaître le nom de l'arbitre qu'elle entend désigner.
6253c857bd3db21cbdd84fcc
7 septembre 2000
Elle déclare qu'en l'espèce, le point de départ du délai doit être fixé au 15 juin 1998, date de la sommation de payer.
6253c866bd3db21cbdd85316
10 novembre 2000
Après plusieurs démarches amiables pour tenter de résoudre le différent, le 29 mai 1998, la société AXA CREDIT a fait délivrer une sommation de payer à Mademoiselle X....
6253c884bd3db21cbdd857bf
2 octobre 2001
Z... une sommation interpellative. M.
6253c8b0bd3db21cbdd85f88
5 mars 2002
siège 1 rue du Travail 67000 STRASBOURG représentée par son représentant légal audit siège représentées par la SCP CAHN, LEVY, BERGMANN, avocats à la cour [* *] [* *] [* *] [* *] [* *] Suivant sommation
6253c8b3bd3db21cbdd8603d
1 février 2002
Y..., de 1524,49 EUROS avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 28 août 1999 et de 2058,06 EUROS avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 28 août 1999
6253c8f3bd3db21cbdd86cab
4 décembre 2003
Le mandataire liquidateur n'y ayant pas procédé, Monsieur et Madame X... lui ont signifié le 05 novembre 1997 une sommation aux mêmes fins.
CHAMBRE 1 SECTION 2
61635de8683f470e3416dc4e
19 mai 2011
un devis pour travaux supplémentaires suivi d'une facture datée du 31 décembre 2006 à hauteur de 195.479,00 euros hors taxe ; Cette facture est demeurée impayée malgré une mise en demeure et une sommation
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