700 du code de procédure civile, - précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la

Aux termes de l'article 1231-5 (1152 ancien) du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

- 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et en application de l'article 1154 du Code Civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux «'entiers frais et dépens

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

1231-1 du code civil ; - condamner la société Bred Cofilease à lui verser la somme de 172 000 euros à titre de dommages-intérêts après application d'un abattement de 20 % à la somme de 215 000 euros

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

consommation, 1231-5 et 1343-5 du code civil et 462 du code de procédure civile, de : - déclaré M.

chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.