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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902f6
18 février 2013
18 février 2013
700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603717c150ce89b1f0ce9f03
11 juin 2015
11 juin 2015
655 du CPC, l'acte ayant été remis à Monsieur [E] [L], présent au domicile, l'acte mentionn[ant] l'envoi de la lettre prévue à l'article 658 du CPC'».
Source officielle1ère chambre civile
69df2419cdc6046d47482c26
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle relève qu'il n'est pas contesté qu'aucun partage n'a été effectué concernant le bien en question et que pour que l'action en référé-expertise, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
68e5f345e11beca089b88dba
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du déroulement loyal de la procédure, doit également statuer en cours d'instance sur la demande de production des pièces détenues par une partie, en vertu des dispositions de l'article 142 du Code de
Source officielle14e chambre
5fda758334c726bf259a9507
28 juin 2019
28 juin 2019
Le 26 octobre 2018, la société CPF a invité la société Irisbat à procéder à l'inventaire de sortie le 14 novembre 2018. Par courrier du 2 novembre 2018, M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5548361df277dc598b1
19 avril 2022
19 avril 2022
[C] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et des dépens. A titre reconventionnel, - condamner M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5558361df277dc598b5
19 avril 2022
19 avril 2022
[N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et des dépens. A titre reconventionnel, - condamner M.
Source officielleChambre 3-2
63c1050abf9fd47c90a13580
12 janvier 2023
12 janvier 2023
au montant total des condamnations prononcées au titre des majorations de retard, amendes, indemnités, articles 700 du CPC et article 475-1 du CPP, sommes dont elle a du s'acquitter en raison de la défaillance
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0c6
12 mars 2008
12 mars 2008
CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX Représentant : Me JARDRIN substituant la SCP CHATEL-CLERMONT-TEISSEDRE TALON-BRUN (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14
Source officielleChambre 4-3
63cb928d9c02507c9078dbfd
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[M] la somme de 400 € en application de l'article 700 du CPC. Condamne la SARL LES OLIVERAIES DU MAS DE BEDARRIDES aux entiers dépens. Dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a05d2fa6fd0f80405ad
20 avril 2023
20 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 24 février 2022, la société RATP Développement a demandé à la cour de: 'Vu les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du Code du travail, Vu les éléments
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f814
5 mars 2012
5 mars 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle1re chambre sociale
6707702081e733ee26982e93
9 octobre 2024
9 octobre 2024
- rappelé que les condamnations prononcées au profit de [I] [X] bénéficient de l'exécution provisoire de droit prévues aux articles R 1454-14 et R 1454-28 du Code du travail et sur la base d'un salaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9052d
8 avril 2013
8 avril 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921a1
23 mars 2015
23 mars 2015
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca8264781dc057dee7ae2
11 mai 2022
11 mai 2022
700 du cpc, et les entiers dépens'. *** En l'état de ses dernières écritures, et au visa des articles 524, 146 alinea 2 et 238 du code de procédure civile, le Cabinet FB conseil s'en rapporte sur
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6867654d9f40b42a26419dda
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dire que l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir aura lieu au seul vu de la minute, en application de l'article 489 du CPC.
Source officielleChambre 4-4
6532196b9e4ea48318f5a8bc
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[T] demande à la cour de: In limine litis, Constater l'absence de péremption de l'instance au regard des dispositions prévues par l'article R 1452-8 du Code du travail alors en vigueur, Débouter la
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65a782c48121050008662e04
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La société Soins infirmiers à domicile [N] échoue, par conséquent, à établir l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 précité.
Source officielleChambre sociale section 3
63b7cca66b63637c907b794f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En vertu de l'article R 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Source officiellePage 73 sur 193