Il a constaté que les nombreuses altérations et déformations de la structure porteuse, observées avant le sinistre, auraient dû alarmer et entraîner la démolition des ouvrages instables, sans délais.

Dans le cadre de ce contrat, le département s'est engagé, en tant que maître d'ouvrage et maître d'œuvre, à réaliser la démolition des immeubles existants et le contreventement des murs mitoyens avec le

Les bénéficiaires de l'arrêté de transfert litigieux indiquent qu'ils exécutent personnellement les travaux ainsi autorisés, sur leur temps libre et sans recourir à une entreprise spécialisée.

* * * * La SNC 18 et 18 bis rue Chinard a entrepris en qualité de maître de l'ouvrage, la construction d'un ensemble immobilier nommé " Le Symphonique" sur un terrain jouxtant l'immeuble du ... dont

Le 24 juin 2022, la SCCV Villa Héol a déposé auprès des services de la commune du Relecq-Kerhuon (Finistère) une demande de permis de construire pour la démolition d'une maison d'habitation implantée sur

Ils soutiennent que : - les associations " Collectif 3R " et " Zero Waste France ", justifient d'un intérêt à agir dès lors que le projet autorisé par l'arrêté litigieux porte une atteinte directe aux

, visite les lieux et prend connaissance des données juridiques, techniques et financières qui lui sont communiquées par le Maître d'Ouvrage.

Des malfaçons étant apparues en cours de chantier, les maîtres de l'ouvrage ont provoqué la désignation d'un expert en référé le 24 avril 2002, dont le rapport a été déposé le 17 mai 2004 après extension

d'abri de jardin et de pilier de portail de simple exhaussements du mur mitoyen autorisé par l'article 658 du code civil, -Dit que ces exhaussements ne constituent pas un adossement de l'ouvrage sur

En cours de chantier, les époux [N] ont fait part à la SARL FERMETURES HABITAT CONFORT de ce que nombreux désordres et non finitions affectaient les ouvrages réalisés, notamment le non-fonctionnement de

privé de l’Etat, ni antérieurement au 1er décembre 1963, ni même par la suite ; - pour l’application du 1° de l’article L. 2111-4 du même code, l’administration ne démontre pas que la construction litigieuse

Il indique que, dès lors que Mme [Z] [S] est à l'origine de la construction litigieuse, il est normal que son action soit dirigée à son encontre.

Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité du permis de construire litigieux.

L'article R. 423-23 du même code précise que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / () / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire

Par ailleurs, même si Simone X..., épouse de Paul Antoine X..., avait des droits sur la parcelle litigieuse, les enfants auraient qualité pour agir en conservation de ce bien.

Il soutient que le projet litigieux n'emporte aucun changement de destination de la bergerie qui en est l'objet et est conforme aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bauduen

- 6 bis/ que soit obtenu par l'acquéreur un permis de démolir pour l'ensemble du bâti.

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A, qui produisent un titre de propriété, sont voisins immédiat de l'unité foncière constituant le terrain d'assiette du lotissement litigieux.

M. et Mme B soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'ils ont intérêt à agir contre le permis modificatif litigieux ; - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente

La garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage. 11.