[R] verse au débat un livret de famille justifiant de la charge de trois enfants, dont un enfant bénéficiant de l'allocation journalière de présence parentale, ses déclarations fiscales au titre des revenus

Pour déclarer irrecevable la demande de M.

Par déclaration au greffe du 4 mars 2025, Mm [N] [F] a interjeté appel.

spéciale qui permet de calculer le montant du CIR et reportent le résultat sur leur déclaration fiscale, que ce crédit d'impôt peut être imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par la société, ou à défaut

litigieuse, dont elle (la SA Buildinvest) est tenue, est une obligation de faire qui ne peut se résoudre qu'en dommages-intérêts, - en conséquence, ordonner à la SARL de produire l'ensemble de ses déclarations

Il relevait qu'à compter de 2003, la société n'avait pas déposé de déclaration fiscale.

La société fait valoir que Mme [N] [I] en sa qualité de secrétaire comptable était chargée des déclarations fiscales et sociales.

Le salarié fait valoir une application volontaire de l'employeur, un détournement des catégories de jeux alors que d'une part les déclarations fiscales ne distinguent que le produit des jeux de table (

[L] a interjeté appel par déclaration du 5 juillet 2019 et la société également, une jonction de ces appels ayant été opérée par ordonnance du conseiller de la mise en état.

[K] a interjeté appel par déclaration du 5 juillet 2019 et la société également, une jonction de ces appels ayant été opérée par ordonnance du conseiller de la mise en état.

Il fait remarquer qu'elle perçoit également un revenu de 2.850 euros par mois au titre de ses pensions de retraite, et non de 1.350 euros tel que déclaré.

les dispositions de l'article L. 74 du même livre, établit que, d'une part, la société Boulangerie Saint-Antoine n'a pas souscrit dans le délai légal les déclarations fiscales lui incombant en matière

que de faibles revenus relatifs à son activité de micro-entreprise et de faibles salaires de la part de la SAS ATNT [Localité 15] ; - il est ainsi présumé qu'elle minore les déclarations fiscales relatives

Par jugement du 3 mai 2010, le Tribunal de commerce de Toulouse a déclaré Monsieur [E] responsable de fautes de gestion dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de gérant et l'a condamné à payer à

V] et du climat tendu et anti-confraternel à son égard dans le cabinet; ' que cet harcèlement, fait de multiples mesures vexatoires quotidiennes, a conduit à une véritable dépression son résultat fiscal

ses deux sœurs et qu'il est marié avec une ressortissante française depuis le 19 juin 2021 avec qui il vit depuis le 1er juillet 2021 et produit à ce titre un bail, des quittances de loyer, des déclarations

Ce montant peut être révisé dans les conditions prévues au III en cas de transmission ultérieure d'une déclaration fiscale ou dans les conditions prévues au IV.

Philippe Y..., qu'ils se réfèrent pour cela expressément à un document de déclaration fiscale pour l'année 2002 adressé par cette caisse à M.

qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur.

Par jugement du 26 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Cayenne a : - déclaré recevable l'action intentée par la BNP Paribas Antilles Guyane ; - déclaré inopposable à la BNP Paribas Antilles