CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a7
9 septembre 2008
difficultés financières de la société STEEL SYSTEMES devenue GAMMA INDUSTRIES alors que les difficultés s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe, notamment, de la société DENCO et qu'aucun document
6253cadebd3db21cbdd8c5a9
6253cadebd3db21cbdd8c5ac
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
professionnelle, se fonder sur les données qu'elle a pu recueillir en prenant connaissance des éléments des comptes bancaires qui, se rapportant à l'exercice de cette activité, ont le caractère de documents
2ème chambre
64a660aebbd03a05db9654ab
5 juillet 2023
La seule mention établie par Cofidis d'un « document certifié conforme » ne donne aucune valeur probante à ce document dès lors qu'il s'agit d'un document établi unilatéralement à son profit par la société
14e chambre
651fa5ccc601f08318991a15
5 octobre 2023
[S] au conseil de la société [M] de documents comptables et bancaires des sociétés Lamy Energie, ST Finance Holding et Sedan.
Jurid. Premier Président
66fab51d27bb74f52068ffbd
3 juillet 2023
Elle affirme qu'en tout état de cause, la société Prod events ne rapporte pas la preuve de moyens sérieux de réformation ni de conséquences manifestement excessives et souligne qu'aucun document comptable
Pôle 5 - Chambre 9
69d73bdbcdc6046d479b659b
8 avril 2026
durant la période d'observation, la présidente a procédé au remboursement de son compte courant d'associé à hauteur de 39 640 euros, un tel paiement est prohibé en redressement judiciaire ; aucun document
668397eb8da90185712ea41b
1 juillet 2024
montant de 433 998 € HT et d'un prévisionnel, que son redressement n'est pas manifestement impossible au sens de l'article L. 640-1 du Code de commerce ; Que comme l'ont relevé ses adversaires, les documents
Pôle 1 - Chambre 5
67932fe69097fd849ae8ac30
23 janvier 2025
Elles précisent que la société YM Group a fait l'objet le 3 juillet 2024 d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, et qu'elles sont dans l'impossibilité de produire leurs bilans comptables,
Chambre Commerciale
5fd9669806a5f25203cbb3e0
6 février 2020
Ils soutiennent qu'ils ont régulièrement adressé les comptes sociaux et documents comptables au représentant des cédants ; que les termes du protocole n'interdisaient pas à la cessionnaire l'acquisition
Pôle 6 - Chambre 4
60377c5c7e86a558015b7742
17 mars 2015
[L] [G] a été transféré à la SA COFINLUXE ; La rémunération mensuelle de Monsieur [L] [G] était composée d'un fixe, d'un 13ème mois et d'une prime annuelle ayant pour assiette le résultat net comptable
Chambre Premier Président
Portalis DBVQ-V-B7I-FPDO-16 S.A.R.L. MMCAc/S.C
6629f371dc6faf0009588a83
24 avril 2024
Troyes n'a pas pris connaissance du dossier avant l'audience ni après dès lors que la décision est prise sur le siège, ce qui est avéré par le dépôt d'une pièce attestant de l'absence de lecture du document
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03460_20221201
1 décembre 2022
bornant à produire, au demeurant seulement au stade de la réclamation préalable, une attestation du gérant de cette société établie le 10 novembre 2020, alors que cette dernière n'est appuyée d'aucun document
6253c8debd3db21cbdd867c4
7 mai 2003
à partir des documents remis par la S.A.
Pôle 1 - Chambre 4
6163820d96ce96677bf0fde5
2 juillet 2010
l'absence d'indication sur la procédure au fond pouvant éventuellement être envisagée par la société Uneco, il n'existe pas de motif légitime d'ordonner aux sociétés intimées de lui communiquer les documents
6253cab7bd3db21cbdd8bd33
15 janvier 2008
laisse entendre elle même, dans une télécopie du 6 novembre 1997, qu'elle n'est pas en mesure " de contrôler ce que Stat services a déclaré " ; Considérant d'abord qu'elle fait état à cet effet de documents
6253ca5bbd3db21cbdd8ad00
26 octobre 2007
Bertand X..., né en 1966, a été engagé le 2 janvier 1997 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chef des services administratifs et comptables par la société DOUAI DISTRIBUTION qui exploite
3ème chambre
67874f1dd61a5c2f4aa365a4
14 janvier 2025
[X] ou l'AIT du 1er janvier 2020 au 10 avril 2022 comportant en l'occurrence la SARL IFPEC Formations ou [E] [V], - pour saisir et se faire remettre sur un support durable ou prendre copie des documents
Pôle 5 - Chambre 5
601363bd2d166eb095005352
28 janvier 2021
60.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le préjudice moral et exécution déloyale des contrats, -condamner la SA Cafpi à communiquer sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les documents
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