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8 383 résultats pour « existence d'une transaction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f8669acb86fa851c25cbf9

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[I] [E] et Mme [P] [E] indiquent que leur désistement résulte d'une transaction signée avec la compagnie aérienne mais ils ne justifient pas de la date de cette transaction malgré la sommation de communiquer

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd93563fc93ae174bb09603

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Elle conclut que la preuve de la faute de l'architecte n'est pas établie, qu'il n'y a pas de lien de causalité entre les accords transactionnels et la faute reprochée et que ces accords transactionnels

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603417a95a4f2c0754c781ad

Appel

6 février 2017

6 février 2017

Le 19 mars 2002, les sociétés ont conclu un protocole transactionnel destiné à mettre fin à leur différend.

Source officielle
CA

Chambre 8

64437b93823e6dd0f8bf8007

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Ainsi, en l'absence de décision de justice ou de transaction, de l'existence d'un litige ou de l'existence de gains ou pertes évités, il n'y a pas lieu à honoraires de résultats, l'affaire s'étant conclue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a591

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

de biens immobiliers, de fonds de commerce et de toutes transactions immobilières.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f29d61a5c2f4aa36664

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[B] [E] et Mme [R] [E] venant en représentation de Mme [A] [E] situées sur la commune de [Localité 6] suivant les limites suivantes : - le segment tracé entre le point A, borne existante, et le point

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67ef68be6b85edc07d345482

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Rhône, la somme de 51 466, 39 euros selon protocole transactionnel du 22 décembre 2014.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77efb8121050008662c49

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Si le protocole transactionnel est suffisamment clair pour considérer que la nature de l'indemnité est exclusivement transactionnelle, elle indique que l'indemnité transactionnelle peut-être exonérée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa52ec601f08318991637

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

électroniques au sein du marché) et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifiée répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02821_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les dispositions précitées de l'article 57 du code général des impôts instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01150_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le redressement est justifié par l'existence d'un acte anormal de gestion. 3.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda73f46cae29bd988cb107

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

la vérification de comptabilité est sans incidence sur la régularité de la procédure de sorte qu' il n'y avait pas lieu à saisir l'interlocuteur départemental ; que la société ne satisfait pas aux exigences

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda93be5511b523c83deee0

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

Le 16 Juillet 2015, [I] et [S] [X] ont transmis à leurs tantes un protocole d'accord transactionnel. Le 4 août 2015, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

643f8869ad85da04f53a3ace

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La copropriété de l'immeuble [Adresse 11], situé sur la commune de [Localité 9], envisageait de rénover et agrandir l'immeuble existant et de céder les droits à construire une extension sur une partie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

653ca6a183c9498318209d45

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur la violation alléguée de l'accord transactionnel L'article 12 de la transaction conclue entre les parties le 28 février 2012 stipule : « (...)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df2ed88250d5f513dd8

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Prononcer la nullité du protocole transactionnel du 10 juillet 2015, .

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163ba3a8e414054bb412230

Appel

21 juin 2010

21 juin 2010

Dans ces conditions, en application du 'mandat légal' existant entre co-débiteurs solidaires d'une dette, Monsieur [L] [J] pourrait se prévaloir de la transaction et donc, éventuellement, selon le contenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0cb

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Il est de principe, par application de l'article 890 du Code civil, que les transactions ayant pour objet de faire cesser l'indivision, sont assimilables à des actes d'opérations de partage, que l'action

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

60353ed020d6786881953519

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

lui suivant un commandement du 24 septembre 2014 pour avoir paiement, en sus des intérêts, frais et accessoires, d'un principal de 66.235,33 € représentant les causes d'un « protocole d'accord transactionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d3

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

si les conditions exigées ne sont pas satisfaites les demandes doivent être rejetées par le juge ; que la Cour examinera l'affaire par voie d'évocation ; Attendu que si l'appelant a conclu une transaction

Source officielle

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