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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cbf9
21 octobre 2025
[I] [E] et Mme [P] [E] indiquent que leur désistement résulte d'une transaction signée avec la compagnie aérienne mais ils ne justifient pas de la date de cette transaction malgré la sommation de communiquer
Chambre 1-3
5fd93563fc93ae174bb09603
14 mai 2020
Elle conclut que la preuve de la faute de l'architecte n'est pas établie, qu'il n'y a pas de lien de causalité entre les accords transactionnels et la faute reprochée et que ces accords transactionnels
Pôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781ad
6 février 2017
Le 19 mars 2002, les sociétés ont conclu un protocole transactionnel destiné à mettre fin à leur différend.
Chambre 8
64437b93823e6dd0f8bf8007
21 avril 2023
Ainsi, en l'absence de décision de justice ou de transaction, de l'existence d'un litige ou de l'existence de gains ou pertes évités, il n'y a pas lieu à honoraires de résultats, l'affaire s'étant conclue
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a591
7 novembre 2007
de biens immobiliers, de fonds de commerce et de toutes transactions immobilières.
1ère Chambre
67874f29d61a5c2f4aa36664
14 janvier 2025
[B] [E] et Mme [R] [E] venant en représentation de Mme [A] [E] situées sur la commune de [Localité 6] suivant les limites suivantes : - le segment tracé entre le point A, borne existante, et le point
Chambre civile 1-3
67ef68be6b85edc07d345482
3 avril 2025
Rhône, la somme de 51 466, 39 euros selon protocole transactionnel du 22 décembre 2014.
Ch.secu-fiva-cdas
65a77efb8121050008662c49
16 janvier 2024
Si le protocole transactionnel est suffisamment clair pour considérer que la nature de l'indemnité est exclusivement transactionnelle, elle indique que l'indemnité transactionnelle peut-être exonérée.
CHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52ec601f08318991637
5 octobre 2023
électroniques au sein du marché) et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifiée répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
Les dispositions précitées de l'article 57 du code général des impôts instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le redressement est justifié par l'existence d'un acte anormal de gestion. 3.
Chambre 1-1
5fda73f46cae29bd988cb107
2 juillet 2019
la vérification de comptabilité est sans incidence sur la régularité de la procédure de sorte qu' il n'y avait pas lieu à saisir l'interlocuteur départemental ; que la société ne satisfait pas aux exigences
5fda93be5511b523c83deee0
18 juin 2019
Le 16 Juillet 2015, [I] et [S] [X] ont transmis à leurs tantes un protocole d'accord transactionnel. Le 4 août 2015, M.
643f8869ad85da04f53a3ace
18 avril 2023
La copropriété de l'immeuble [Adresse 11], situé sur la commune de [Localité 9], envisageait de rénover et agrandir l'immeuble existant et de céder les droits à construire une extension sur une partie
Pôle 5 - Chambre 2
653ca6a183c9498318209d45
27 octobre 2023
Sur la violation alléguée de l'accord transactionnel L'article 12 de la transaction conclue entre les parties le 28 février 2012 stipule : « (...)
Pôle 5 - Chambre 9
5fd92df2ed88250d5f513dd8
22 mai 2020
Prononcer la nullité du protocole transactionnel du 10 juillet 2015, .
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163ba3a8e414054bb412230
21 juin 2010
Dans ces conditions, en application du 'mandat légal' existant entre co-débiteurs solidaires d'une dette, Monsieur [L] [J] pourrait se prévaloir de la transaction et donc, éventuellement, selon le contenu
6253cc13bd3db21cbdd8f0cb
8 février 2012
Il est de principe, par application de l'article 890 du Code civil, que les transactions ayant pour objet de faire cesser l'indivision, sont assimilables à des actes d'opérations de partage, que l'action
CHAMBRE 8 SECTION 3
60353ed020d6786881953519
19 mai 2016
lui suivant un commandement du 24 septembre 2014 pour avoir paiement, en sus des intérêts, frais et accessoires, d'un principal de 66.235,33 € représentant les causes d'un « protocole d'accord transactionnel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d3
12 septembre 2007
si les conditions exigées ne sont pas satisfaites les demandes doivent être rejetées par le juge ; que la Cour examinera l'affaire par voie d'évocation ; Attendu que si l'appelant a conclu une transaction
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