d'entrée en France, donc de la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé qu'aucun moyen de nullité n'a été accueilli.

Sur les demandes 1 ' Sur le rappel de salaire, les congés payés afférents, le rappel d'indemnité de repas, le rappel d'heures travaillées la nuit, le rappel du 13ème mois Ces demandes s'appuient toutes

à la démonstration que cet acte ne remplit par les conditions requises pour sa validité.

payés sur rappel de salaire minimum, - 6604,60 euros à titre de majoration pour travail de nuit non exceptionnel et 660,46 euros au titre des congés payés afférents, - 2642 euros à titre d'indemnité

du licenciement ; - la somme de 3 870,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 387,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - la somme de

ETOILES DE NUIT et M.

payés, RTT, congés conventionnels, jours fériés').

[C] et les conditions de travail.

Les premiers juges ont en conséquence ordonné la vente forcée aux conditions de la promesse sous astreinte. 1.

Subsidiairement, sur le fond : Sur la demande principale de nullité du bail du 24 septembre 2021 présentée par M. [H] [C], M. [B] [C], M. [A] [T] [C] et M.

de salaire relatif aux majorations des heures de nuit outre 11,97 euros de congés payés afférents ; - ordonné à la société [1] de régulariser l'indemnisation sur les périodes suivantes : . durant l'arrêt

payés afférents - 12.252 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé - 242,15 euros au titre des heures de nuit et 24,21 euros au titre des congés payés afférents - 112,92 euros au titre

Y... la somme de 82,69 euros à titre de rappel de salaire sur l'incorporation de la prime de nuit, outre la somme de 8,26 euros au titre des congés payés afférents ; - prononcé la nullité du licenciement

de l'acte introductif d'instance et sur la nullité du jugement de première instance La cour est régulièrement saisie de la demande de nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par la SCI LA

Par jugement en date du 14 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Epinal, statuant en matière de saisie immobilière, a : - constaté que les conditions des articles L. 311-2, L

congés payés afférents, - 5 913,40 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation du contingent annuel et contrepartie obligatoire en repos, outre 591,34 euros à titre de congés payés afférents

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA NULLITÉ DU LICENCIEMENT M.

1181 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 23 Avril 2026 Dossier : N° RG 24/02360 N° Portalis DBVV-V-B7I-I5ZG Nature affaire : Prêt - Demande en nullité

Cette formule est prévisible, neutre et connue à la souscription.

d'entrée en France, donc de la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé qu'aucun moyen de nullité n'a été accueilli.