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89 930 résultats pour « procédure devant la cour nationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03502_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 novembre 2022 et 5 juin 2023, Mme C, représentée par Me Béchaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfdd

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

L'arrêt sera contradictoire à signifier à l'égard du prévenu cité à personne en Belgique le 25 mai 2007 et qui ne se présente pas devant la Cour. *** Il ressort de la procédure les faits suivants

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef1e2e6a8e4f13ca62cb

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[T] de quitter le territoire national et maintenant son placement en rétention. Le refus explicite par l'Italie de reprendre en charge M. [T] ne ressort pas des pièces de la procédure.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01555_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ecole Nationale des Scaphandriers a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02284_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02824_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision de la commission académique d'appel en matière de discipline en date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03088_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les notes qu'elle a obtenues aux épreuves d'éducation physique et sportive, de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00292_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté d'agglomération Seine-Eure à lui verser, à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f682

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

application de l'article 75 du code de procédure civile la question préjudicielle devant le Conseil d'Etat ou, à défaut, devant la Cour de cassation, au fond, - annuler les articles 1. 3 et 1. 4 du RIN

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Septembre 2024, N°F22/00204 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02550_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieures : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a225ab5cdc6046d4737d8a1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ordonnance en date du 17 mars 2026, le premier président de la cour d'appel de Rennes, devant lequel Mme [O] avait assigné le 29 janvier 2026 Mme [R], a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd91397

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913a2

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163b7f7b88d7e4ae5cfe365

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

société nationale de télévision France 3 de sa demande reconventionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02265_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, la Fédération française de handball, la Ligue nationale de handball et la société MMA Iard, représentées par Me Sarfati, demandent

Source officielle
CA

14e Chambre

6035b6d3d14ca21e7139d572

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

de leurs demandes présentées en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02035_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60369b86186a1c3ddf8dd90c

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

ensuite qu'il ne devait répondre, à la date de sa demande de départ en inactivité, qu'aux seules conditions obligatoires de 15 années de service et de 3 enfants, et que c'est cette seule date qui fixe

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00867_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1911091, Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite

Source officielle

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