Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Il résulte des articles 1240 et 1241 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[O] qui se sont entendus sur leur version des faits, d'avoir omis de faire état d'un fait commis à son détriment par Mme [U], liée à M. [O].

suite à son adhésion au syndicat Cgt ; elle a fait l'objet de reproches injustifiés liés à son activité syndicale, et ce fait, ajouté aux faits précités, caractérisent cette discrimination ; - le licenciement

cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication ou au public en ligne . » Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification

Constitue notamment une telle cause la faute grave, soit un fait ou un ensemble de faits constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

SUR CE I)-Sur la réouverture des débats En application de l'article 12 du nouveau code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux,

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait'.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

- Par ailleurs, les faits reprochés dans la lettre de licenciement ne constituent nullement des fautes disciplinaires caractérisées par une mauvaise volonté délibérée de la salariée mais à l'inverse

étant rappelé qu'en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restaurer leur exacte qualification

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait'.

Par suite, en présence d'un jugement définitif de relaxe rendu par le juge répressif, il appartient au juge de l'impôt, avant de porter lui-même une appréciation sur la matérialité et la qualification

Elle a été licenciée pour faute grave, le 25 mars 2014.

Selon l'article 12 du même code, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et doit donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter

Société [E] commercialisation , - Dire et juger ainsi, conformément aux dispositions de l'article 12 du code de procédure civile qu'il appartient au juge de donner ou de restituer leur exacte qualification

Dans ce cadre, la juridiction peut être amenée à restituer leur exacte qualification aux faits invoqués par l'employeur, sans dénaturation de la lettre de licenciement ; elle n'est ainsi pas liée par une

Il appartient aux juges du fond de qualifier les faits et de décider s'il constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.