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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01085_20241008
8 octobre 2024
au sud par des parcelles supportant des constructions individuelles et au nord par les parcelles appartenant à la SCI Pré B, cadastrées section D et A et qui supportent respectivement un bâtiment à usage
2ème Chambre
DCA_22NT01450_20240503
3 mai 2024
L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages
DCA_22BX01655_20250403
3 avril 2025
aux fins de cession à titre onéreux aux occupants qui y ont édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995, ou à leurs ayants droit, des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage
Juge des référés
DCA_24BX01011_20250109
9 janvier 2025
IVECO ; en conséquence, la société AFHYMAT doit assumer intégralement les conséquences matérielles et financières du litige ; une procédure a d'ailleurs été intentée à son encontre devant le tribunal mixte
2e chambre sociale
627ca8204781dc057dee7aba
11 mai 2022
* ** EXPOSE DU LITIGE : [U] [T] a été engagé entre le 9 janvier 2006 et le 26 février 2017 par la société anonyme d'économie mixte Le Corum devenue d'abord la Saem Enjoy [Localité 2]
1ère Chambre
637dc86e14982305d4c2025a
11 octobre 2022
avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Aurélie GIORDANO, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉS : LE SYNDICAT LLOYD'S DE LONDRES MITSUI SUMITOMO INSURANCE SYNDICATE MIT
1ère Chambre civile
662b43a8fe2545000831475c
25 avril 2024
Toutefois, cette règle reçoit exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit.
Chambre 1-1
6970f316cdc6046d4720cd8e
20 janvier 2026
, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Pôle 5 - Chambre 3
60365b57a588eebbd9d643dd
4 novembre 2015
[R] [O], aux droits duquel vient la société Salem, à effet au 1er octobre 2001, un bail commercial portant sur un local à usage de boulangerie, pâtisserie, confiseur, glacier, cuisine, situé [Adresse 2
Chambre del'Expropriation
6162e0781120e9a89a34a5de
22 juin 2012
Il en résulte l'absence de fraude aux droits de Monsieur [E], l'usage allant être fait par l'exproprié de la partie de parcelle située en zone N étant conforme à son zonage.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
B s'est porté acquéreur auprès de la société Desmazières d'un immeuble situé au n° 216, rue Pierre-Legrand à Lille, affecté à un usage de commerce et de parking.
7ème chambre
DCA_23PA04344_20250703
3 juillet 2025
La société LVR Capital, anciennement dénommée TLK, est une holding mixte qui exerce notamment des activités de prestation de services et d'assistance, au profit de ses filiales, en matière de finances,
1ère chambre
DCA_22PA05424_20230517
17 mai 2023
La société requérante soutient que l'environnement proche est mixte, et non pas composé de constructions pavillonnaires, que la zone UC est une zone de bâti dense, que les hauteurs des bâtiments permettent
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01565_20260312
12 mars 2026
B... ne présentant pas de risque excédant ceux auxquels les usagers doivent s’attendre, aucun défaut d’entretien de l’ouvrage susceptible d’engager sa responsabilité ne peut lui être imputé ; - l’imprudence
Chambre Civile
696b601dcdc6046d47a15948
15 janvier 2026
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 6] Chambre Civile ARRÊT N° 02 / 2026 N° RG 24/00606 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BMFY [C] [V] C/ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité
TARIFICATION
6700d6d5836fac7141b7e882
4 octobre 2024
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt
6961422acdc6046d47c4d25b
8 janvier 2026
DORVAL a donné à bail à la S.A.R.L CLBA un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée du bâtiment dénommé Dorval et sis [Adresse 8] à [Localité 4], pour une durée de neuf ans commençant à courir
2ème chambre
6974888fcdc6046d4787dafa
Faits et procédure Par acte sous seing privé en date du 22 juin 2000, la Sa Foncière Adp a renouvelé le bail donné à la Sarl [Localité 8] privée mixte de prothèse dentaire, aux droits de laquelle est
Chambre 1-10
5fe1c524bca0e3115abe5b2f
5 novembre 2020
INTIMES Commune VILLE DE [Localité 9], intervenant volontaire aux lieu et place de [Localité 9] AMENAGEMENT Société Anonyme d'Economie Mixte locale, dont le siège social était à [Adresse 10] et
3e chambre
5fd9501e3b10e638c8727de3
27 février 2020
Par dernières écritures du 9 décembre 2019, la SCP [L] prie la cour, au visa des articles 1104 (1134 ancien), 1240, 1641, 1648 et suivants du code civil, de : - constater son arrêt mixte du 15 mars 2018
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