Par jugement contradictoire du 16 février 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre a, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 189 bis du code de commerce (ancien), 2270 (ancien),

L.111, L.111-1, L.112-2, L.211-7, L.411-1 du code de la mutualité, Vu les articles L.243-5, R.133-3 et R.633-2 du code de la sécurité sociale Vu les articles L.622-22, L.622-24 et L.420-2 du code de

- Sur les actes de contrefaçon Selon les dispositions de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement

- Sur son ancienneté, elle invoque l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 36 de la convention collective pour soutenir que son employeur devait lui appliquer un coefficient 511 puisqu'elle

mentionnées à l'article L. 562-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

[E] de ses demandes, Statuant à nouveau, ' Ecarter le barème d'indemnité du licenciement sans cause réelle et sérieuse fixé par l'article L1235-3 du code du travail comme non conforme à l'article 24

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article 112 du même code , la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement

16 du Code de procédure civile, Vu les articles 421 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, - réformer

en application de l'article L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code

Sur la recevabilité de la demande de première instance : D’une part, aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d'une

de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 1338 du code civil dans sa rédaction actuelle mais seul l'article 1275 ancien selon lequel la délégation n'opère point une novation si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger

[D] [J] ont été victimes d'un acte de terrorisme le 15 novembre 2015 au Bataclan et qu'ils relèvent des dispositions des articles L. 126-1 et L. 422-1 et suivants du code des assurances, - condamné le

mentionnées à l'article 606 du code civil, mais qu'en revanche, les charges et travaux liés à la vétusté peuvent toujours être transférés au preneur s'ils ne relèvent pas de l'article 606 du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la requalification du contrat à durée déterminée du 1er septembre 2008 en contrat à durée indéterminée L'article L 1242-12 du code du travail prévoit que le contrat de

L. 123-22 du code de commerce.