d'indemnités par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci : / 1° Aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours définies aux articles L723-4 et L723-5 du code de la sécurité

Y... à lui payer 3.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L441-10 du code de commerce et 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

:N°2026/01803 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[C] et Mme [L] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.

Elle sera condamnée à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[F]'[I] la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

[K] [B] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SARL Gis Nice demande en conséquence de confirmer le jugement et de condamner [M] [L] en outre à lui payer une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-12 du code des assurances ; le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a déclaré l'action de la société AXA FRANCE IARD recevable ; - Par application de l'article 1733 du code civil et de l'article

1231-2 du Code Civil ; En tout état de cause : CONDAMNER Madame [S] [V] à verser la somme de 2.500 euros à Madame [P] [M] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

de l'article L. 242-5.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.

de la protection fonctionnelle ; 4°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de

respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.