CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00067_20241105
5 novembre 2024
des clauses techniques particulières alors qu'elle a réalisé la prestation prévue au dossier de consultation des entreprises et que le cahier des clauses techniques particulières était peu précis, comme
Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a97
17 septembre 2014
société SG2A a indiqué à Philippe X...et à la société GDV qu'elle n'était pas soumise légalement à la reprise du personnel, que les dispositions du marché ne prévoyaient pas une telle mesure et que le cahier
6253cdedbd3db21cbdd94ffc
30 septembre 2021
Elle ne se prévalait pas des articles R 322-2 relatif au procès verbal de description, R 322-10 relatif au dépôt du cahier des conditions de vente et R322-11 du Code des procédures civiles d'exécution,
2ème Chambre
68e5efff940fdbe4ba077769
7 octobre 2025
Il est exact que l'expert judiciaire a également indiqué que la société Ciris a établi un cahier des charges du lot n° 10 fixant les données d'entrée pour le dimensionnement des équipements du lot n° 10
Chambre commerciale
650d312771dfcd831820132e
24 juillet 2023
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) a été signé le même jour et la maîtrise d'oeuvre, confiée à la société Jarcet Architecture .
Chambre 4-3
661a202a4cfa010008a2d6ad
12 avril 2024
viser et de les citer dans ses propres écritures sans procéder à leur communication, puisque ces cahiers sont en possession de l'intimé.
Chambre 1-7
680b1f924d571f883366920c
24 avril 2025
Le tribunal a notamment considéré que : - sur l'intervention volontaire : - il résultait du cahier des charges que le terrain de la société civile les 'Résidences Constellations de [Adresse 6]' avaient
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
Aux termes de l'article 42 dudit cahier : " Différends entre les parties. / 42.1.
6253c900bd3db21cbdd86f57
18 décembre 2003
la société SLTC que du rapport d expertise que, d une part, les machines livrées ne répondaient pas aux spécificités exprimées par la société SLTC dans sa commande, laquelle faisait référence à un cahier
6253cd3ebd3db21cbdd92bbb
9 décembre 2015
Elle rappelle qu'un règlement de lotissement a en principe un caractère réglementaire, à la différence du cahier des charges qui lui, a un caractère contractuel.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02139_20220502
2 mai 2022
La société R.F.R., maître d'œuvre, a établi des documents qui recèlent une défaillance dans la conception de l'ouvrage dès lors que le cahier des clauses techniques particulières applicables au lot PS2
1ère Chambre
69674a16cdc6046d473b4592
13 janvier 2026
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que Mme [J] [G] ne rapportait la preuve ni d'un trouble manifestement illicite (contradiction entre le permis d'aménager et le cahier des charges du lotissement
64a7afc43bcaf505db6964e0
6 juillet 2023
des conditions de vente et que l'avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la rémunération de tout autre intervenant, à un
Cabinet C
62833c365a52a8057d991890
12 mai 2022
A R R E T, Exposé du litige : Faits et procédure : Selon dépôt du cahier des charges en date du 23 septembre 2019, la SAEM BANQUE SOCREDO a entamé une procédure de saisie immobilière sur l'immeuble
1ere Chambre Section 2
66c6d4903aa9e47470f6ab88
20 août 2024
Y rajouter en cas de besoin à titre subsidiaire : - ordonner la vente du bien immobilier aux enchères en l'étude du notaire, Maître [H] [P] sur le cahier des charges qu'il déposera des conditions de
DCA_21MA02803_20230911
11 septembre 2023
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
Aux termes du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans son édition de 2009, qui figure au nombre des pièces contractuelles : " 13.3.2.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
La mention figurant à l'article 1er du cahier des charges de la RME d'une " distribution publique de l'énergie électrique pour tous usages " concerne les seules destinations de l'électricité et non la
5ème chambre
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
du fluage, des vitrages ont été cassés et des châssis déréglés, ces désordres ne lui sont pas imputables ; - le constat réalisé le 14 décembre 2012 est intervenu en violation de l'article 46.2 du cahier
8ème chambre
DCA_21PA04614_20220926
26 septembre 2022
Le cahier des charges de cet appel à projet, après avoir rappelé que le développement hôtelier de ce site, qui présentait un caractère prioritaire bénéficiait de l'appui des pouvoirs publics, indiquait
Page 74 sur 691
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.