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13 813 résultats pour « Catier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00067_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

des clauses techniques particulières alors qu'elle a réalisé la prestation prévue au dossier de consultation des entreprises et que le cahier des clauses techniques particulières était peu précis, comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a97

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

société SG2A a indiqué à Philippe X...et à la société GDV qu'elle n'était pas soumise légalement à la reprise du personnel, que les dispositions du marché ne prévoyaient pas une telle mesure et que le cahier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ffc

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Elle ne se prévalait pas des articles R 322-2 relatif au procès verbal de description, R 322-10 relatif au dépôt du cahier des conditions de vente et R322-11 du Code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
CA

2ème Chambre

68e5efff940fdbe4ba077769

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il est exact que l'expert judiciaire a également indiqué que la société Ciris a établi un cahier des charges du lot n° 10 fixant les données d'entrée pour le dimensionnement des équipements du lot n° 10

Source officielle
CA

Chambre commerciale

650d312771dfcd831820132e

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) a été signé le même jour et la maîtrise d'oeuvre, confiée à la société Jarcet Architecture .

Source officielle
CA

Chambre 4-3

661a202a4cfa010008a2d6ad

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

viser et de les citer dans ses propres écritures sans procéder à leur communication, puisque ces cahiers sont en possession de l'intimé.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

680b1f924d571f883366920c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le tribunal a notamment considéré que : - sur l'intervention volontaire : - il résultait du cahier des charges que le terrain de la société civile les 'Résidences Constellations de [Adresse 6]' avaient

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01953_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Aux termes de l'article 42 dudit cahier : " Différends entre les parties. / 42.1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f57

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

la société SLTC que du rapport d expertise que, d une part, les machines livrées ne répondaient pas aux spécificités exprimées par la société SLTC dans sa commande, laquelle faisait référence à un cahier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bbb

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Elle rappelle qu'un règlement de lotissement a en principe un caractère réglementaire, à la différence du cahier des charges qui lui, a un caractère contractuel.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02139_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

La société R.F.R., maître d'œuvre, a établi des documents qui recèlent une défaillance dans la conception de l'ouvrage dès lors que le cahier des clauses techniques particulières applicables au lot PS2

Source officielle
CA

1ère Chambre

69674a16cdc6046d473b4592

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que Mme [J] [G] ne rapportait la preuve ni d'un trouble manifestement illicite (contradiction entre le permis d'aménager et le cahier des charges du lotissement

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7afc43bcaf505db6964e0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des conditions de vente et que l'avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la rémunération de tout autre intervenant, à un

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CA

Cabinet C

62833c365a52a8057d991890

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A R R E T, Exposé du litige : Faits et procédure : Selon dépôt du cahier des charges en date du 23 septembre 2019, la SAEM BANQUE SOCREDO a entamé une procédure de saisie immobilière sur l'immeuble

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66c6d4903aa9e47470f6ab88

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Y rajouter en cas de besoin à titre subsidiaire : - ordonner la vente du bien immobilier aux enchères en l'étude du notaire, Maître [H] [P] sur le cahier des charges qu'il déposera des conditions de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02803_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00326_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans son édition de 2009, qui figure au nombre des pièces contractuelles : " 13.3.2.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01956_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La mention figurant à l'article 1er du cahier des charges de la RME d'une " distribution publique de l'énergie électrique pour tous usages " concerne les seules destinations de l'électricité et non la

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02363_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

du fluage, des vitrages ont été cassés et des châssis déréglés, ces désordres ne lui sont pas imputables ; - le constat réalisé le 14 décembre 2012 est intervenu en violation de l'article 46.2 du cahier

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04614_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Le cahier des charges de cet appel à projet, après avoir rappelé que le développement hôtelier de ce site, qui présentait un caractère prioritaire bénéficiait de l'appui des pouvoirs publics, indiquait

Source officielle

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