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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

69df1d22cdc6046d474761f6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

exigible, - rappelé qu'aux termes de l'article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en 'uvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a17d74bcdc6046d47317a46

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

n'étant plus que d'environ 2 679 euros ; - juge qu'il y a lieu, en l'espèce, de faire usage des pouvoirs reconnus par l'article 1343-5 du Code civil, en accordant à la société locataire un délai de grâce

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6a17d6c3cdc6046d47317065

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Madame [I] a expliqué qu'elle a appris par elle-même mais pas grâce aux psychiatres.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226508cdc6046d47396373

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En ce sens, il avance que l'argument tenant à l'arrêt de son contrat de travail ne constitue pas une circonstance nouvelle en ce que l'intéressée a toujours vécu grâce à ses revenus locatifs tirés des

Source officielle
CA

Chambre civile

6a192b7dcdc6046d475487fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette installation a été financée grâce à un contrat de crédit affecté souscrit le 30 mars 2017 auprès de la S.A.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff139cdc6046d478942e4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en ce la demande d'annulation du jugement, celle éventuelle de nullité du compromis, celle de suspension de l'obligation de paiement ou encore les demandes subsidiaires de modulation et de délai de grâce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd766ecdc6046d47033798

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

se pourvoir au fond ; A titre encore plus subsidiaire, - réduire le montant de cette clause pénale à de plus justes proportions ; En tout état de cause, - lui octroyer les plus amples délais de grâce

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1bf1c0f38137e6792a4c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Lors d'une campagne publicitaire réalisée en 2021, cette société a utilisé, pour mettre en avant l'avantage de son mode de vente « Orchestra, le moins cher grâce au Club », une publicité sur des produits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4a9e4ea48318f5afb9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[C] [W] a été engagé en qualité d'opérateur graphique senior par la société Williams Lea France, aux droits de laquelle est venue la société WLT France, désormais dénommée Tag Worldwide France, celle-ci

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01529_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Dans les secteurs concernés par le PPRi, la hauteur est mesurée par rapport à la côté de référence indiqués dans les documents graphiques si celle-ci est au-dessus du TN. / DISPOSITIONS GENERALES : / La

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00136_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article II.1.1 " Dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques sur le plan de zonage - Patrimoine bâti au titre de l'article L. 151-19 du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02674_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

qu'il ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet par rapport au traitement des accès du terrain et notamment la plantation des vingt-sept arbres prévus, qui ne sont pas reportés sur le document graphique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01127_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

A permet, si elle n'est pas définie par le règlement graphique, de majorer la hauteur totale des constructions de 3 m par rapport à la hauteur de façade constatée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02277_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il mentionne l'ouverture à l'urbanisation dans la seule continuité des zones d'activités actuelles de la Cardonnière et de Kérulvé, dans les limites de la zone 2 AUi fixées par le règlement graphique du

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6260f96b6d9e13277d6e3a12

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

interprète en langue anglaise ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a04438bcdc6046d4792117e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217428

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

victimes, le 15 juin 2018 ; b) l'entretien entre un représentant de X et Madame X, magistrate, sous-directrice de la justice pénale générale au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68e9e9eabb2ead0a581fb08a

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

médiation en vue de permettre aux parties, dans un délai plus rapide que celui de l'audiencement au fond devant la cour d'appel, de trouver elles-mêmes une solution, totale ou partielle, à leur litige grâce

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

695f5066cdc6046d4795e051

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

droit de suite, - à [H] [C] ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

63c2570c0bfda47c900761a0

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

, interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce

Source officielle

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Journal officiel
Créations

GRACHEVA, Natalia Iouriévna

SIREN 109250209Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

10/09/2026

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Radiations

GEVORGYAN, Grach, Mkrtich, Oglu

SIREN 945063493Greffe du Tribunal Judiciaire de Thionville

23/11/2025

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Créations

CEPKO, Aurélie, GRACH

SIREN 824933022Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre

29/10/2025

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Créations

Grachi, Youssef

SIREN 992305565Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

09/10/2025

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Créations

GEVORGYAN, Grach, Mkrtich, Oglu

SIREN 945063493Greffe du Tribunal Judiciaire de Thionville

05/06/2025

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