au taux légal à compter de la décision, a assorti l'injonction d'indication du lieu où se trouve le véhicule litigieux et de restitution des clefs d'une nouvelle astreinte provisoire de 150 euros par jouir

été justement évalué par l'expert judiciaire, Monsieur [P], à la somme de 17 800~, que le préjudice concernant le local annexé, indépendamment de toute sous-location, résulte dans l'impossibilité de jouir

notamment mentionné ce qui suit : « L'immeuble ci-dessus (l'immeuble situé [Adresse 2]) comprenant des parties communes consistant notamment dans la courette couverte jouxtant le mur nord de l'immeuble, jouissant

jugement cité au point 4, contrairement à ce que soutient le département des Alpes-Maritimes, n’est pas de nature à empêcher ceux-ci de demander la réparation des préjudices nés de l’impossibilité de jouir

Le préjudice de jouissance est constitué par l'impossibilité de jouir normalement du garage en sous-sol du fait de l'humidité excessive y régnant.

Il a joui de ses biens de façon paisible et non équivoque pendant plus de trente ans sans que lui soit jamais opposé le caractère illicite de sa propriété au regard de l'existence d'une servitude de cour

sis [Adresse 3] ont fait l'objet de décisions d'attribution préférentielle respectivement depuis les jugements des 29 février 1996 et 22 juillet 1998 à [Q] [X] et à [A] [X], lesquels en ont dès lors joui

aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties ; MOTIFS Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir

Aux termes de l'article 1809 du Code Civil, 'le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix

[L] une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice qu'ils lui ont causé en l'ayant empêché de jouir de l'intégralité de son lot.

fautive en l'état du débat jusqu'alors non tranché sur son caractère commun ou privatif, il reste que sa carence en tant que bailleur à entretenir les lieux loués conformément à leur usage et à en faire jouir

compter du 1er novembre 1975 pour la construction d'un complexe commercial ; l'acte stipulait qu'au terme de cette période la Commune laisserait aux occupants des locaux la possibilité de continuer d'en jouir

la gérance engage la société par les actes entrant dans son objet social' ; Considérant que la propriété des immeubles, qui entre expressément dans l'objet social de la SCI, emporte le droit d'en jouir

En tout état de cause l'accès à la terrasse par les occupants de l'appartement de la SCI Claumariandre, pour en jouir, sauf à passer par l'appartement de Mme [Y], supposait la réalisation soit d'un escalier

a été abattue permettant ainsi de relier l'appartement litigieux aux locaux occupés par les époux Y... en vertu du bail ; que la preuve est ainsi suffisamment rapportée que les époux Y... n'ont pas joui

propriété" ; et qu'il a pu, à bon droit, retenir qu'il y avait en l'espèce un contrat de bail ; que cette convention, même si elle parle d'occuper "gratuitement", aboutit en fait à obliger la SCI à faire jouir

notamment Messieurs D... , O , X et F à payer à la Compagnie la somme de 70.000 francs au titre de dommages intérêts en ce qu'ils l'ont empêchée de récupérer le bien dont elle était propriétaire, d'en jouir

notamment Messieurs D... , O , X et F à payer à la Compagnie la somme de 70.000 francs au titre de dommages intérêts en ce qu'ils l'ont empêchée de récupérer le bien dont elle était propriétaire, d'en jouir

euros) correspondant au coût de la remise en état du plafond endommagé; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats par l'une et l'autre parties que Henri X... n'a pas laissé sa locataire jouir

Sur les comptes entre les parties, Anne Marie A... fait valoir qu'elle a été dans l'impossibilité de jouir des terres pendant quatre ans, soit durant les années 1999, 2000, 2001 et 2002.