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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
69e1d1b6cdc6046d4789c378
16 avril 2026
l'ordonnance du 14 Avril 2026 à 16h33 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
Recours Hospitalisation
69f97a1ccdc6046d47a116ef
14 avril 2026
1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés
RETENTIONS
69fad28acdc6046d47bfd05b
5 mai 2026
L'article L 741-10 du CESEDA dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de 48 heures
69f19c84cdc6046d47ee134a
28 avril 2026
Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Lyon le 27 avril 2026 à 14h08, le conseil de [A] [P] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté reprenant
69f19ca2cdc6046d47ee15a7
Par déclaration au greffe le 27 avril 2026 à 10 heures 23, [X] [S] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA et
ETRANGERS
69f43463cdc6046d472ca1c2
30 avril 2026
[J] [F] [N] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 30 avril 2026 à 12h56, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté ou à défaut
69f43bbfcdc6046d472dd0ed
l'ordonnance du 29 Avril 2026 à 14h46 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
69f43bc2cdc6046d472dd104
l'ordonnance du 28 Avril 2026 à 14h57 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
69f43caacdc6046d472de1bc
Le 29 avril 2026 à 10 heures 45, [N] [X] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté.
69e9ab19cdc6046d4737b872
22 avril 2026
Le 21 avril 2026 à 13 heures 08, [F] [N] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté.
69e9ac84cdc6046d4737dc67
21 avril 2026
Par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 11 heures 18, [C] [N] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741
69e9ac8dcdc6046d4737dd18
Par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 09 heures 43, [B] [W] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741
Rétention_recoursJLD
69eafc34cdc6046d4757138d
23 avril 2026
[P] [J] ; * Ordonné la remise en liberté de M.
Pôle 1 - Chambre 12
69ef1799cdc6046d47af9863
24 avril 2026
Par une ordonnance rendue le 14 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète
Rétention Administrative
69ef1feccdc6046d47b0627a
Il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et sollicite la remise en liberté de son client.
69f04071cdc6046d47cc7544
27 avril 2026
[D] [E] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 26 avril 2026 à 14 h 35, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soulevant
69f04074cdc6046d47cc7615
X se disant [W] [A] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 25 avril 2026 à 14 h 56, aux termes duquel elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté
69f0432ccdc6046d47ccd7a2
25 avril 2026
[J] [S] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et d'ordonner sa remise en liberté.
69d9e3edcdc6046d47d9ccd3
10 avril 2026
l'audience, Monsieur [H] [Y] [K] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté
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A l'audience, Monsieur [J] [K] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté
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