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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e1cbd0cdc6046d47894947
16 avril 2026
de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 14 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l' exception de nullité soulevée
69f97a70cdc6046d47a12a5d
4 mai 2026
Par ordonnance en date du 1er mai 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé et fait
Pôle 6 - Chambre 1- A
69facee8cdc6046d47bf2316
5 mai 2026
[E] irrecevable à soulever à la radiation de l'appel incident de la société [1] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. ''débouter de l'intégralité de ses demandes.
Chambre des Etrangers
69fc1eb0cdc6046d47e09f93
6 mai 2026
Il a été soulevé le caractère irrecevable de ce moyen développé oralement, celui-ci ne figurant pas dans da déclaration écrite d'appel.
SOINS PSYCHIATRIQUES
69fc2590cdc6046d47e21423
[D] [I] sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la mainlevée de la mesure , reprenant le moyen soulevé en première instance tiré du défaut d'information à famille sur le placement et faisant
69f2e7bacdc6046d470cc15f
29 avril 2026
de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant les conclusions d'irrecevabilité soulevées
ETRANGERS
69f2eb11cdc6046d470d1a38
28 avril 2026
Il soulève également les nouveaux moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance du premier juge ainsi que la violation des articles L754-5 et L722-7 du code précité.
69f43a43cdc6046d472d91cb
30 avril 2026
PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 29 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejant le moyen de fond soulevé
Chambre 1-11 HO
69f44858cdc6046d472eefee
Je me suis lavé mon corps, de côté' ; (Il sera observé que monsieur n'est manifestement pas en état de comprendre la situation) Son avocat a été entendu elle soulève la nullité de la procédure, la
Rétention Administrative
69e9b037cdc6046d4738252a
22 avril 2026
Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation au motif qu'elle n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et de la copie du registre actualisée, à savoir
69e9b03bcdc6046d47382579
Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation en ce qu'elle n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et de la copie du registre actualisée.
69e9b042cdc6046d473825e8
[Q] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève
69eafbfecdc6046d47570f59
23 avril 2026
de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 21 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen d'irrecevabilité soulevé
69ef1744cdc6046d47af8bf0
A cette fin, elle soulève : L' absence d'assignation à résidence administrative l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence
69ddcb99cdc6046d472a39c7
13 avril 2026
de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 09 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant le moyen d'irrégularité soulevé
69ddcba5cdc6046d472a3af3
de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 10 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry rejetant les fins de non-recevoir soulevées
69e70607cdc6046d47fa0105
20 avril 2026
l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 16 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés
69e7060fcdc6046d47fa01b1
avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry rejetant les moyens de nullité soulevés
69e70936cdc6046d47fa4052
17 avril 2026
[N] [F] [U] reprend le moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention soulevé devant le premier juge tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation, faisant valoir
69e85ac6cdc6046d47191c6b
21 avril 2026
l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 19 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité ou de fond soulevés
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