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110 911 résultats pour « Soulez-Lariviere-Foreman »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbd0cdc6046d47894947

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 14 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l' exception de nullité soulevée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a70cdc6046d47a12a5d

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par ordonnance en date du 1er mai 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé et fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facee8cdc6046d47bf2316

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] irrecevable à soulever à la radiation de l'appel incident de la société [1] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. ''débouter de l'intégralité de ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69fc1eb0cdc6046d47e09f93

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il a été soulevé le caractère irrecevable de ce moyen développé oralement, celui-ci ne figurant pas dans da déclaration écrite d'appel.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69fc2590cdc6046d47e21423

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[D] [I] sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la mainlevée de la mesure , reprenant le moyen soulevé en première instance tiré du défaut d'information à famille sur le placement et faisant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7bacdc6046d470cc15f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant les conclusions d'irrecevabilité soulevées

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2eb11cdc6046d470d1a38

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soulève également les nouveaux moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance du premier juge ainsi que la violation des articles L754-5 et L722-7 du code précité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f43a43cdc6046d472d91cb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 29 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejant le moyen de fond soulevé

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69f44858cdc6046d472eefee

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Je me suis lavé mon corps, de côté' ; (Il sera observé que monsieur n'est manifestement pas en état de comprendre la situation) Son avocat a été entendu elle soulève la nullité de la procédure, la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e9b037cdc6046d4738252a

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation au motif qu'elle n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et de la copie du registre actualisée, à savoir

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e9b03bcdc6046d47382579

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation en ce qu'elle n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et de la copie du registre actualisée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e9b042cdc6046d473825e8

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[Q] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafbfecdc6046d47570f59

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 21 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen d'irrecevabilité soulevé

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef1744cdc6046d47af8bf0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

A cette fin, elle soulève : L' absence d'assignation à résidence administrative l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcb99cdc6046d472a39c7

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 09 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant le moyen d'irrégularité soulevé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcba5cdc6046d472a3af3

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 10 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry rejetant les fins de non-recevoir soulevées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70607cdc6046d47fa0105

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 16 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7060fcdc6046d47fa01b1

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry rejetant les moyens de nullité soulevés

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70936cdc6046d47fa4052

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[N] [F] [U] reprend le moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention soulevé devant le premier juge tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation, faisant valoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85ac6cdc6046d47191c6b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 19 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité ou de fond soulevés

Source officielle

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