199 undecies B du code général des impôts modifié par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 dite 'Girardin Industriel, d'une réduction d'impôt sur le revenu, proportionnelle au montant de ses souscriptions

de l'article LP. 412-2 du code des impôts ; - elle constituait une entreprise nouvelle au sens des articles LP. 181-2 et LP. 115-3-1 du code des impôts et devait à ce titre être exonérée d'impôt sur

700 du code de procédure civile.

que ces avances auraient dû générer des intérêts non perçus par la société, lesquels constituaient donc des revenus réputés distribués selon l'article 111.a du code général des impôts ; que, force est

92 et 182 B du code général des impôts, au motif qu'elle devait être regardée comme le bénéficiaire effectif des redevances qui lui ont été versées par la SACEM au sens du 1 de l'article 13 de la convention

92 et 182 B du code général des impôts, au motif qu'elle devait être regardée comme le bénéficiaire effectif des redevances qui lui ont été versées par la SACEM au sens du 1 de l'article 13 de la convention

sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts.

700 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du

885 O ter du code général des impôts.

des finances publiques de la Drôme, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la direction générale des finances publiques de la Drôme aux dépens

[N] de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER M.

14 de la loi du 26 décembre 1969 ; qu'il convient de rappeler, à cet égard, que l'article 694 du code général des impôts, abrogé par la loi de finance du 30 décembre 1998, était, à l'époque, un instrument

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 757 du code général des impôts, les dons manuels sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils sont révélés par le donataire à l'administration fiscale et, en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

visés au I de l'article 16 B du livre des procédures fiscales en omettant de passer ou de faire passer des écritures dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts

de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.

Chacune des parties réclame à l'autre la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

vivante ou ayant eu des descendants et des dispositions de l'article 777 du code général des impôts qu'il existe une discrimination selon le degré.