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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
65ab77fa36bfc00008d68ee2
19 janvier 2024
Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi
Chambre 1-5
5fd9a352f40c34969264997b
19 décembre 2019
. *** Par déclaration du 21 septembre 2019 , la SCI ARAKO a relevé appel dudit jugement en intimant uniquement M. [F] [C] .
15e chambre
6034dcaa7dee0d07687369a8
14 septembre 2016
licenciement, il n'y avait pas de délégués du personnel, le processus électoral qui était en cours ayant été suspendu suite à des contestations sur l'organisation des élections et sur une liste de candidats
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02984_20230330
30 mars 2023
Toutefois, alors qu'aucune règle ni aucun principe n'impose au jury d'accorder des points supplémentaires à un candidat et que son appréciation ne peut utilement être contestée, les moyens invoqués, qui
2e Chambre
61624d74ed30a8f5617383b7
5 décembre 2013
LA SOCIETE IMMOBILIERE ayant pour gérant Monsieur [N] qui en est devenu associé unique le 27 août en succédant à Monsieur [S].
Pôle 6 - Chambre 2
6162700918eff35429d86505
16 janvier 2014
même périmètre du comité d'établissement, dès lors que l'accord d'entreprise avait prévu que tout salarié de l'établissement France Nord-Ouest dans lequel était constitué un CHSCT pouvait se porter candidat
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162f6f0b807dfe813d296da
19 janvier 2012
, le vol et le bris de machines, et une accolade a été ajoutée face à ces deux postes de risques garantis avec une flèche sur la droite reprenant le nom de l'assureur AXA FRANCE ainsi que le numéro unique
9e Chambre A
61633c117eadebb7307d1f01
6 octobre 2011
du travail a fait litière une nouvelle fois des accusations de l'employeur en considérant notamment : - que les faits reprochés de discrimination à l'embauche fondés sur l'orientation sexuelle des candidats
1ère chambre civile B
6163c2bb1a5f0a71dc3c9138
14 septembre 2010
délibéré : Président : Monsieur ROUX, conseiller faisant fonction de président de chambre, Conseiller : Monsieur MORIN Conseiller : Madame AUGE Greffier : Madame MONTAGNE, pendant les débats uniquement
Cour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cf2
22 juin 2006
Didier Y... au travers de ce dernier ou le fait que le candidat cessionnaire ne satisfait pas aux conditions exigées par la loi ; qu'ils ont en outre conclu au sursis à statuer dans l'attente du règlement
6253c9b6bd3db21cbdd891af
23 novembre 2006
été mise à exécution, il n'en demeure pas moins -d'une part que, ainsi que cela été à juste titre souligné par les premiers juges, l'objet de l'instance à laquelle ce jugement a donné lieu était uniquement
2ème chambre
DCA_24PA03619_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1154-1 du même code : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02214_20250711
11 juillet 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que la minute n'est pas signée ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en se fondant uniquement sur les appréciations
3ème chambre
DCA_23TL01504_20240130
30 janvier 2024
, un lien suffisant pour faire l'objet d'une même requête puisqu'il s'agissait d'élections se déroulant le même jour dans le même établissement et que les agents de ce dernier disposaient d'un code unique
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02600_20250312
12 mars 2025
microcentrale hydroélectrique utilisant les eaux du torrent de Bonnegarde sur le territoire de la commune de La Plagne-Tarentaise, instruite selon les modalités de l'expérimentation d'autorisation unique
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05324_20221017
17 octobre 2022
est entaché d'une erreur dans l'analyse des pièces du dossier et d'une erreur de droit ; - le tribunal n'a pas tenu compte des pièces qu'il a produites pour motiver sa décision et s'est appuyé uniquement
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00431_20251105
5 novembre 2025
professionnelle qu’elle a adressée à la commune, le maire de Verberie n’a pas, en application de l’article 24 du décret 87-602 du 30 juillet 1987, saisi le conseil médical de cette imputabilité mais qu’il l’a uniquement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03162_20240521
21 mai 2024
Son employeur, qui n'a pas pu trouver d'autres candidats dans ce domaine d'activité, a tout fait pour le garder au vu de la qualité et de la rareté de ses savoir-faire ; - compte tenu de l'ancienneté
4ème chambre commerciale
6a1a73accdc6046d47749349
29 mai 2026
[D] [V] à ses clients, que le contrat ne prévoit pas de travailler uniquement par mail ou par téléphone, tel que le prétend l'appelant.
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738468
16 décembre 2016
Elle rappelle que les époux [R] ont préalablement à la conclusion des contrats litigieux déposé leur candidature motivée, suivi une formation spécifique, réalisé un stage de découverte, et expressément
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