Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 10 octobre 2022, sollicite la confirmation de la décision.

Sur la violation de la clause de non concurrence 8.

Le pôle social a désigné un médecin consultant dont les conclusions fixent un taux d'IPP de 10%. M.

Le tribunal a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir élevée par M. [V], faute d'avoir été soumise au juge de la mise en état.

Portalis DBVX-V-B7J-QLJP Décision du conseiller de la mise en état de LYON de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Lyon du 22 avril 2025 RG : 24/01433 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Aux termes de ses conclusions n°3 remises au greffe le 18 novembre 2025 (31 pages), la société GTM demande à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il : - l'a dit mal fondée en sa fin de non-recevoir

Il a rejeté la demande de nullité de la clause litigieuse, non potestative, la communauté de communes et non plus la commune ayant compétence pour élaborer le plan local d'urbanisme.

Leurs conclusions devant la cour d'appel comportent les mêmes indications.

Par déclaration électronique du 22 août 2025, non modifiée par ses premières conclusions du 20 octobre 2025, Mme [G] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé.

La société Av Europe n'a notifié ses premières conclusions d'incident, aux termes desquelles elle sollicite le sursis à statuer, que le 11 février 2026.

qu'en son nom personnel.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 30 octobre 2020, [B] [D] demande à la cour de : * réformer le jugement de première instance en toutes ses dispositions.

en défense de Me Jean Alexandre CANO de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, en date du 23 avril 2024 ; Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties

La SARL CRCF, à qui les conclusions des parties ont été signifiées en l'étude du commissaire de justice, n'a pas constitué avocat.

À l'audience publique du 31 mars 2026, la première présidente, Hélène DAVO, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assistée de Andy DUBOIS, greffière, puis l'affaire a

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 20 MAI 2026 N° RG 26/00014 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4U7

Mme [H] a formé opposition à cette ordonnance par courrier reçu le 14 septembre 2021 au greffe du tribunal, sollicitant notamment la rectification de son état civil en ce qu'elle se prénomme [F] et non

de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.'

remonter dans le cadre de l'instruction, à travers notamment le renvoi des questionnaires, une quelconque erreur de la (Caisse) quant à l'adresse de la société [8] » (en gras et souligné dans les conclusions