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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885d0
29 juin 2006
préjudice - subsidiairement : - ordonner une expertise aux fins de déterminer le montant du passif dont la société PRODIM est responsable et dire que l'expert pourra se faire communiquer les documents
13e chambre
64a7b25b3bcaf505db696b5b
4 juillet 2023
Il indique verser aux débats les bilans comptables de la société.
9ème Chambre
DCA_20PA03493_20220411
11 avril 2022
fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
Pôle 3 - Chambre 1
61631528e03efc4516bd2e76
16 novembre 2011
et frauduleusement soustrait cette société à l'établissement ou au paiement de l'impôt pour les années 2003 et 2004 et pour avoir omis sciemment de passer ou de faire passer des écritures dans les documents
6253c9edbd3db21cbdd89960
4 octobre 2007
conséquence d'infirmer le jugement sur ce point ; Considérant que Mme GANEM Y... fait valoir qu'elle aurait été amenée à signer la reconnaissance d'honoraires sous la menace d'une rétention de ses documents
6253cd21bd3db21cbdd9257e
24 juin 2015
Elle ne produit aucun document comptable postérieur à la date de la rupture, qui permettrait de l'apprécier.
6253cdbbbd3db21cbdd944d8
29 mars 2019
L'OGEC, en tant qu'employeur privé, n'occupe directement que 22 salariés en équivalent temps plein, soit 1 directeur, son adjoint, 1 comptable, 1 secrétaire comptable, 1 secrétaire du directeur, 1 standardiste
6253cdbdbd3db21cbdd9453c
DCA_23PA03300_20241213
13 décembre 2024
dispositions de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables qui sont soumis au régime d'imposition selon le bénéfice réel sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire
1ère Chambre
DCA_21NT02017_20221021
21 octobre 2022
la proposition de rectification du fait de ses congés au cours du mois de juillet ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : - les difficultés à obtenir des explications de la part du comptable
Chambre sociale
642fb614cece1704f5747560
6 avril 2023
se produire dans son entreprise, juger qu'elle doit être déclarée hors de cause, subsidiairement si la Cour devait juger bien-fondé l'action formée à son encontre, - ordonner l'expertise de ses documents
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents
DCA_22LY01666_20240321
Sociale D salle 1
63a402933f67e905df3d295a
l'employeur de la possibilité de se prévaloir des conséquences d'une faute grave ; Attendu qu'en revanche, l'employeur démontre la matérialité des faits reprochés au salarié par la production des documents
3ème chambre
67908996a212a19f662df622
21 janvier 2025
ou pièces qu'il estimera utiles à sa mission, et notamment comptables, juridiques et financiers, * procéder à toutes investigations utiles, * prendre connaissance de tout document comptable de la SCI
Pôle 4 - Chambre 7
603507ca9d35aa345b939b28
30 juin 2016
cour dispose, établi pour l'ensemble de l'exploitation et non pour les seules parcelles concernées, l'a été, selon ses mentions, au seul vu des déclarations de l'intéressé et non pas au regard des documents
6253c9acbd3db21cbdd89017
13 février 2007
Détermination du salaire de base Les documents auxquels il est fait référence étant libellés en francs, les calculs seront effectués dans un premier temps.
6253cd2abd3db21cbdd9275f
22 septembre 2015
Il était contraint de consulter de très nombreux autres documents comptables afin, précisément, d'étudier les éventuelles discordances entre ces conventions et leur rentabilité.
DCA_21PA03461_20221206
6 décembre 2022
aurait pu bénéficier par l'exploitation d'une fréquence sur la zone de Laval, appréciées notamment au regard des résultats d'audience enregistrés au titre de l'exploitation d'une fréquence sur la zone comparable
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