La société Europcar France conclut en conséquence au débouté de la société DLM de ses demandes d'indemnisation, subsidiairement, demande que cette indemnisation soit réduite à une somme symbolique et très

aux clients d'un produit.

Elle prétend, enfin, avoir subi une perte de chance d'exploiter correctement son activité de vente en ligne, dont elle demande à être indemnisée.

des clients que nous ne pouvons prendre en charge.

de facto la clientèle de ce dernier et sa rémunération.

a cassé et annulé mais seulement en ce qu'il a décidé que les sociétés ETC, NORMATEST et SIRAC s'étaient rendues coupables de concurrence déloyale envers l'AINF, les a condamnées au paiement d'une indemnité

a cassé et annulé mais seulement en ce qu'il a décidé que les sociétés ETC, NORMATEST et SIRAC s'étaient rendues coupables de concurrence déloyale envers l'AINF, les a condamnées au paiement d'une indemnité

Contrairement à leurs affirmations, le service de petit-déjeuner est ouvert à la clientèle de passage, et pas seulement aux clients de l'hôtel.

SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Madame le Président JEAN a été entendu en son rapport, les avocats de la cause sont intervenus au soutien des intérêts de leur client

[Y] se voyait attribuer ce client, il ne s'agissait que d`une clientèle purement indicative.

MOTIFS : - Sur les indemnités d'éviction : * Sur l'indemnité principale : Aux termes des dispositions des articles R. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation, le montant des indemnités est

de la société Lecurieux-Belfond au profit des sociétés du groupe [U], - la clause de respect de clientèle devait être respectée jusqu'au 30 septembre 2014 mais les détournements de clientèle au détriment

effectuées par les clients contractants.

euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '' 30 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, '' 12 178,32 euros d'indemnité

Le 16 janvier 2020, les époux [E] ont fait assigner la Sci du Cheval Blanc en fixation de l'indemnité d'éviction et par jugement du 12 avril 2021, le tribunal judiciaire de Gap a : - fixé l'indemnité

Malgré une ordonnance de référé lui enjoignant de cesser de travailler pour la société TÉLÉPHONIE FRANÇAISE DU CENTRE, Franck X... est intervenu auprès des clients de la société LIMOUSIN TELECOM.

comme une vente active à cette clientèle ou aux clients à l'intérieur de ce territoire

compensatrice de congés payés y afférents, - les attestations régulières suivantes : * de clients de l'établissement, clients ou employés de la zone commerciale dans laquelle celui-ci est situé

Un litige est apparu quant à la propriété de la clientèle. La société MIA a résilié le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2005.

Il en découle que la faute grave est exclusive du versement de l'indemnité de préavis comme de l'indemnité de rupture.