. **** ENTRE : Madame [V] [P] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (13) [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, non représentée. ET : S.A.S.U.

.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de William BOUKADIA, greffier, En présence du ministère public, représenté

au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté

En l'espèce, le procureur de la République invoque, à l'appui de son appel suspensif, d'une part l'absence de garanties de représentation et d'autre par une menace grave à l'ordre public.

[A] [J] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Hélène BILLIERES, Conseillère à la

de Paris et Mme [Q] [R] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : [K] [O] représenté

JOYADE, représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [B] [S] [Adresse 2] [Localité

rétention : [Adresse 1] assisté de Me Solène Gauthier, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté

au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté

INTIMÉE PREFECTURE DU VAR Représentée par Madame Sylvie VOILLEQUIN, en vertu d'un pouvoir général, MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue

LE PREFET DU BAS-RHIN , intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision; Me

Chambre 1-7 Ordonnance n° 2026/M119 Mme [N] [X] Représentant : Me Antoine PROT, avocat au barreau de GRASSE Appelante Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté

personne de son Président, la société ALTIS +, SAS au capital de 2 866 300 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 501 637 144, ayant son siège social à [Localité 2], [Adresse 1] Représentée

[D] DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au

qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [H] selon jugement du tribunal de commerce de BREST en date du 13 janvier 2026 [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni representée

décembre 1994 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Adlene Kessentini, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL D'OISE représenté

au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté

[Z] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Florent ESQUIROL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIME : M.

[S] [N] né le 09 Septembre 2000 à [Localité 1] (MAROC) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] 2 Non comparant représenté par Maître Jean-michel PENIN, avocat au