application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne DUBOIS

DUBOIS, Président, Madame Sophie Z... et Madame Marie Paule DESCARD, Conseillers.

N° 2 A 01/02602 Minute N° 2 M 857.2002 Copies à : Maîtres BUEB & SPIESER Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS Maîtres WEMAERE, CAMINADE & LEVEN-EDEL Le 12 septembre 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE

Benoît LEAUTE (Délégué syndical ouvrier), muni d'un pouvoir spécial, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Isabelle GRANDBARBE

entendu les plaidoiries et explications des parties, assisté de Madame Christine PERNEY, Greffier, uniquement présent aux débats, en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Yves DUBOIS

PAIN ET TRADITION DE FRANCE, 34-36 boulevard du Mas Bouyol - 87000 LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 5 FEVRIER 2007 par le conseil de prud'hommes de limoges Représentée par Me Pascal DUBOIS,

MINUTE No 07/1043 Copie exécutoire à - la SCP WEMAERE - LEVEN - Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Novembre 2007

TALBOT Route de Marennes 17560 BOURCEFRANC Représenté par Me Patrick ROUSSEAU (avocat au barreau de LA ROCHELLE) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS

24 juin 2008, enregistré sous le no 08/00497 APPELANTE : LA SOCIETE AGRICOLE DE SIGY, agissant poursuites et diligences de son gérant Habitation Sigy 97280 LE VAUCLIN représentée par Me Myriam DUBOIS

RG N : 14/00961 AFFAIRE : SARL COMPAGNIE GENERALE DE MATERIAUX C/ SASU R.SIORAT GS/MCM DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS Grosse délivrée à Me DUBOIS, avocat

.-87500 LADIGNAC LE LONG représenté par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Françoise AUSSUDRE, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Pascal X... , de nationalité Française

Représentés tous deux par Me Virginie DUBOIS-NICOLAS de la SELARL NICOLAS & DUBOIS, (TOQUE 69) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Novembre 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène GUILLOU, Conseiller et de Madame Florence DUBOIS-STEVANT

ET : SA HSBC FRANCE dont le siège social est 103, avenue des Champs Elysées-75008 PARIS représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES substitué à l'audience par Me DUBOIS-MARET

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juin 2024 et 21 mars 2025, la société Le Kiosque des Saveurs, représentée par Me Dubois, demande à la cour : 1°) d’annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juin 2024 et 21 mars 2025, la société Les Prolongations, représentée par Me Dubois, demande à la cour : 1°) d’annuler

Dubois ; - et les observations de Me Morin, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, la commune de Villecresnes, représentée par Me Jacquez Dubois, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 3 000 euros

Dubois ; - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique ; - et les observations de Me Dalus pour M. B ; Une note en délibéré présentée, pour M.

Dubois a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 18 octobre 2021, la préfète du Val-de-Marne a obligé M.