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La régularisation des actes entachés d'une irrégularité pour inobservation d'une règle de fond est donc possible.

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Par acte sous seing privé du 10 avril 2013, la SARL Agriconcept et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de L'Anjou et du Maine (la CRCAM) ont conclu un contrat de compte (compte n°[XXXXXXXXXX02

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre

rejette toutes les prétentions de la SAS Etablissement [N] et [F] [Z] à l'exception de celle de 1'etalement de la dette sur 24 mois.

Ledit acte ainsi que les deux mises en demeure reproduisent intégralement les dispositions de l'article 19-2 précité.

[C] n'a pas été le véritable décisionnaire de ces actes qui constituent des actes de gestion et d'engagement passés pour le compte de la S.A.R.L. [3] et relèvent de la gérance, l'attestation de Mme [U]

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CEGELEC SUD OUEST conclut à la confirmation du jugement, au donné acte de son offre de régler 2.223,73 € TTC, à la condamnation de la S.A.S.

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par acte d'huissier du 7 janvier 2013, la société COMPAGNIE FONCIERE DU GENEVOIS, la SCP [Q]-[J] et la société EUROPE ENCHERES ont fait assigner devant le tribunal

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Par acte du 28 juin 2016, la société Document Concept 87 & 23, Maître [K] ès qualités d'administrateur judiciaire, et Maître [H] ès qualités de mandataire judiciaire, estimant que la société Xerox avait

[U] ; Par acte du 17 juillet 1992, la société de Fourvoirie a assigné la société CMD en résolution de la vente ; la société CMD a appelé en garantie son assureur la société AGF ; Au fond, et après

* * * Par acte du 11 juillet 2014, M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par un acte sous seing privé du 10 janvier 2014, M.

Il sera écarté. 2) Sur le moyen tiré de la contrariété de la reconnaissance ou de l'exécution de la sentence avec l'ordre public international i. Sur la première branche du moyen 42.

OULIE, greffier de chambre Exposé des faits et procédure : Par acte du 28 juin 2012, la Banque Populaire a consenti à la société Xafila, qui exploitait un magasin Bricomarché à [Localité 8] d'[Localité