MOTIFS 1-Selon les dispositions en vigueur, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance , et la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu

Il a été interrompu par la saisie des droits d'associés des époux X... opérée par acte 10 juin 2010. Un nouveau délai de prescription a par conséquent couru jusqu'au 10 juin 2012.

 ; en effet, la prescription du droit du créancier est distincte de celle du titre exécutoire et les causes d'interruption de l'une de ces prescriptions n'ont pas d'effet sur l'autre, - enfin, les intérêts

Ces événements n’ont donc pas interrompu le cours de la prescription quadriennale.

Elle ajoute que : - le dépôt d'une plainte simple ne fait pas partie des causes de suspension ou d'interruption de la prescription en matière civile puisque l'effet interruptif ne se produit que lorsque

la prescription de la créance.

Par acte du 23 septembre 2014, le Crédit foncier de France a mis Mme [W] et M. 

A l'appui de son appel, elle expose sur la prescription : - que la caducité définitivement constatée a privé la première saisine de tout effet interruptif ; - que la demande de relevé de la caducité

d'autres actes ultérieurs répondant à cette énumération ont pu interrompre la prescription des intérêts ; Que force est de constater que l'assignation délivrée le 5 août 2004 par M.

l'Administration pour violation notamment de l'article 631 du Code général des impôts, en tout état de cause et quels que soient les motivations de la demande, à titre principal - "déclarer nul tout acte

le 17 septembre 2014 et le 1er octobre 2014, pour des montants respectifs de 4639 euros et de 8894 euros ; ces derniers sont constitutifs d'interruptions du délai de prescription, qui devait expirer le

Cependant, le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple.

De son côté la société NAPHTACHIMIE se prévaut de l'acquisition de la prescription biennale pour affirmer que sa mise en cause est tardive puisqu'effectuée le 11 avril 2006 soit plus de deux ans après

de prescription, -une reconnaissance implicite du droit de la banque dans des premières conclusions à la présente instance ne valant pas renonciation dépourvue d'équivoque à se prévaloir de la prescription

Par suite, ces événements n'ont pas interrompu le cours de la prescription. 7.

La société Crédirec réplique que: 1°/ Le délai de prescription a été interrompu par la reconnaissance de dette des appelants du 7 juillet 2013 et par un acte de saisie-vente signifié le 2 octobre

Il s'en déduit donc que le premier de ces actes, délivré le 16 février 2023, a eu effet interruptif de prescription sur la totalité de la créance de la banque, dont l'échéance impayée la plus ancienne

au surplus que les copropriétaires ne peuvent en tout état de cause se prévaloir d'un acte interruptif effectué par la copropriété.

de grande instance de Grasse à savoir l'existence d'actes interruptifs caractérisés d'une part par les pourparlers entre les parties constituant une reconnaissance tacite de sa dette par la débitrice

Pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire et non pas à un tiers.