DECISION Vu l'article 779 II du code général des impôts ; Vu les articles L 193 et R 193-1 du livre des procédures fiscales ; Madame Z... est décédée le 14 mai 2001, laissant pour lui succéder ses deux

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

700 du code de procédure civile.

Il doit encore être condamné à verser au comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 5] la somme de 2 000 euros en application des dispositions prévues par l'article 700 du code de procédure

des impôts en vertu des articles 54, 209 et 286, I, 3° de ce code.

et suivants du livre des procédures fiscales que le contribuable dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d'imposition fixé par l'article 885 A du code général des impôts

B, gérant et associé de la SARL Marold, revenus imposables sur le fondement de l'article 109-1 du code général des impôts, et a notifié en conséquence aux époux B des rehaussements en matière d'impôt sur

du code général des impôts.

mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dont la perception avait été différée en application de l'article 1115 du Code Général des Impôts et non les droits d'enregistrement.

de la plus-value d'apport en application de l'article 160-1 ter 4 du Code général des impôts était expressément indiquée dans l'acte ; que ces actions ont été apportées à une nouvelle société créée par

, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel ; Considérant que l'article 885 O quater du code général des impôts dispose que ne sont pas considérées comme des biens

[Q] [O] demande à la cour, au visa des articles 894 et 932 du code civil, L.20, L.55, L.64 du livre des procédures fiscales, 750 ter, 768, 773 et 885 Z du code général des impôts, de : -infirmer en toutes

Il a alors bénéficié d'une réduction de 18 656 euros au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2012 aux termes des dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts pour la

Ensuite, en se fondant sur les dispositions de l'article 755 du code général des impôts, l'administration fiscale ayant considéré que les avoirs non déclarés constituaient un patrimoine acquis à titre

Il sollicite enfin la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que le juge doit condamner la partie perdante

la somme de 2.000 € du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de construction et de l'habitation ; * la déclaration annuelle des résultats conformes aux articles 53 A et suivants du code général des impôts (déclaration 2031 et annexes, 2031 bis et 2031 ter) et

de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.