Par courriers du 9 août 2018, la banque a mis en demeure la caution de payer les sommes restant dues sur ces deux prêts, en vain.

Par courriers recommandés du 21 décembre 2011, les deux cautions étaient mises en demeure de s'acquitter des sommes restant ainsi dues.

département du Rhône et de la métropole de Lyon (SDMIS) à lui verser la somme de 26 700 euros, outre intérêts moratoires contractuels, en restitution des pénalités qui ont été imputées sur la rémunération due

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M.

Lorsqu'en revanche l'avertissement est présenté comme la condition d'un possible licenciement ultérieur, l'employeur doit suivre la procédure disciplinaire complète.

[E] un négociateur de véhicules averti, mais certainement pas une caution avertie. Il n'est ni justifié, ni même allégué, que M.

La prime chauffeur n'est pas due pendant les périodes où le salarié ne conduit pas notamment quand le salarié est en congés payés.

Au demeurant, les cotisations réclamées sont celles des 3ème et 4ème trimestres 2015, soit des cotisations dues à une période largement postérieure où l'affiliation de M.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. ". 10.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemaire, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

; - L'avertissement est justifié ; M.

L'article 1231-2 du même code ajoute que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après

quadriennale et au surplus l’article R. 6152-610 du code de la santé publique ne prévoit le versement de la prime que si la relation de travail ne se poursuit pas au-delà d’un an et la prime n’est pas due

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

- PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts, - REPUTER la clause de déchéance du terme non écrite et JUGER la déchéance du terme irrégulière, - ORDONNER la compensation des sommes respectives dues

[B] a fait l'objet : - d'un avertissement le 18 octobre 2018 pour avoir fouillé dans le bureau du dirigeant, - d'un avertissement le 7 novembre 2018 pour non-respect des règles d'hygiène, non port des

L'avertissement doit comporter l'ensemble des faits qui sont reprochés au professionnel.

Aux termes de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations sont dues annuellement.