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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160124

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

femme de Monsieur X aurait été destinataire des documents sollicités dans le cadre de l'exercice de son mandat municipal, ni de celle que les délibérations du conseil municipal ont fait l'objet d'une diffusion

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184905

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160486

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Elle souligne que les documents de nature règlementaire sollicités, s'ils existent, ont été publiés au Journal officiel de la République française et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163314

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la décision de radiation du demandeur de la liste de diffusion

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164177

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Elle estime néanmoins que l'« agenda presse », qui ne fait plus l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

2ème Chambre

644cb4e156c9f0d0f8b6f0db

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

en divers lots, dont des appartements ; qu'il s'en déduit que l'adjudication litigieuse n'a pas été consécutive à la division initiale de l'immeuble et ne peut être tenue pour la première vente suivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864c3

Appel

9 janvier 2003

9 janvier 2003

Leclerc/Serruriers ayant son siège social 16, rue des Serruriers 5-7, rue de la Division Leclerc 67000 STRASBOURG représenté par son syndic la SARL JALY GESTION IMMOBILIERE ayant son siège social 81a,

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

652a31197ed1ea8318112613

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

SOMEDA SOCIETE MERIDIONALE DE DIFFUSION AUTOMOBILE [Adresse 1] [Localité 4] et S.A.S.

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CA

8ème chambre

5fd95ba9e6533d460de3d955

Appel

18 février 2020

18 février 2020

[E] [W] a cédé à la SARL AO2B les 16 parts qu'il détenait dans la SARL Diffusion au prix de 40'000 €, payable à hauteur de : ' 20'000 € comptant, ' 10'000 € au moyen d'un crédit vendeur, au plus tard

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CA

9e Chambre C

616258eea2370d151415abc1

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

Les faits sont en l'espèce avérés ; ils ne peuvent être que circonscrits à la diffusion d'un message par le téléphone de l'entreprise, mais ne sauraient être jugés sur le fondement d'une violation des

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CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e55

Appel

24 février 2006

24 février 2006

son préjudice économique * 100.000 euros en réparation de son préjudice d'image * 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile La M.P.S. prétend que la diffusion

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CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a534

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

CREATIS, d'un montant de 6. 578 €, accessoire à une prestation de service de la Société PANORIMMO, consistant à la diffusion d'une offre de vente d'un immeuble leur appartenant au moyen d'" outils sophistiqués

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CA

3ème chambre

62624886b1a50c277d4c5cea

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

BUTEL, greffier de chambre Mme [L] a signé le 1er octobre 2002 un contrat de dépositaire central de presse avec la SAS Presstalis, activité « déléguée» à la SAS par Tarbes Diffusion Presse dont Mme

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CA

Chambre sociale

64acf3e103c09105db6c0513

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

: * la société exerce une activité de réalisation de foires, de salons, d'organisation d'opérations évènementiels, d'opérations de relations de presse, exploitation de lieux, de productions et diffusion

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653d9f40b42a26419cee

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 5 juin 2020, vous réitériez la diffusion d'informations internes en matière de logistique à la société Bihr.

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CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd71

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

1987 instituant un abattement de 20 % sur l'assiette des cotisations accident de travail, qu'elle avait étendu cette interprétation à toutes les cotisations ou contributions et avait assuré une large diffusion

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af6643b6c6260008b52fa5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

entreprise industrielle ou commerciale ainsi que les services d'agences de publicité se chargeant essentiellement de communications au public, de déclarations ou d'annonces par tous les moyens de diffusion

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6813035d6a331c9f4ab39ac2

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Sécurité Privée ; - condamner la SAS Maîtrise et Dissuasion Sécurité Privée à verser à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00916_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

pas autorisé par le plan local d’urbanisme de La Farlède n’est pas en elle-même caractéristique d’une fraude dans la déclaration de division foncière, eu égard à l’objet de cette déclaration de division

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6892e3f5bf535a2d228f965a

Appel

5 août 2025

5 août 2025

de projet de division constituant la pièce n°2 de M.

Source officielle

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