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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160124
17 mars 2016
femme de Monsieur X aurait été destinataire des documents sollicités dans le cadre de l'exercice de son mandat municipal, ni de celle que les délibérations du conseil municipal ont fait l'objet d'une diffusion
CADA:20184905
31 décembre 2018
qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion
CADA:20160486
14 avril 2016
Elle souligne que les documents de nature règlementaire sollicités, s'ils existent, ont été publiés au Journal officiel de la République française et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au
CADA:20163314
22 septembre 2016
juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la décision de radiation du demandeur de la liste de diffusion
CADA:20164177
1 décembre 2016
Elle estime néanmoins que l'« agenda presse », qui ne fait plus l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration
2ème Chambre
644cb4e156c9f0d0f8b6f0db
28 avril 2023
en divers lots, dont des appartements ; qu'il s'en déduit que l'adjudication litigieuse n'a pas été consécutive à la division initiale de l'immeuble et ne peut être tenue pour la première vente suivant
Cour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864c3
9 janvier 2003
Leclerc/Serruriers ayant son siège social 16, rue des Serruriers 5-7, rue de la Division Leclerc 67000 STRASBOURG représenté par son syndic la SARL JALY GESTION IMMOBILIERE ayant son siège social 81a,
REFERES 1° PRESIDENT
652a31197ed1ea8318112613
13 octobre 2023
SOMEDA SOCIETE MERIDIONALE DE DIFFUSION AUTOMOBILE [Adresse 1] [Localité 4] et S.A.S.
8ème chambre
5fd95ba9e6533d460de3d955
18 février 2020
[E] [W] a cédé à la SARL AO2B les 16 parts qu'il détenait dans la SARL Diffusion au prix de 40'000 €, payable à hauteur de : ' 20'000 € comptant, ' 10'000 € au moyen d'un crédit vendeur, au plus tard
9e Chambre C
616258eea2370d151415abc1
15 mars 2013
Les faits sont en l'espèce avérés ; ils ne peuvent être que circonscrits à la diffusion d'un message par le téléphone de l'entreprise, mais ne sauraient être jugés sur le fondement d'une violation des
6253c94ebd3db21cbdd87e55
24 février 2006
son préjudice économique * 100.000 euros en réparation de son préjudice d'image * 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile La M.P.S. prétend que la diffusion
6253ca33bd3db21cbdd8a534
16 novembre 2006
CREATIS, d'un montant de 6. 578 €, accessoire à une prestation de service de la Société PANORIMMO, consistant à la diffusion d'une offre de vente d'un immeuble leur appartenant au moyen d'" outils sophistiqués
3ème chambre
62624886b1a50c277d4c5cea
21 avril 2022
BUTEL, greffier de chambre Mme [L] a signé le 1er octobre 2002 un contrat de dépositaire central de presse avec la SAS Presstalis, activité « déléguée» à la SAS par Tarbes Diffusion Presse dont Mme
Chambre sociale
64acf3e103c09105db6c0513
7 juillet 2023
: * la société exerce une activité de réalisation de foires, de salons, d'organisation d'opérations évènementiels, d'opérations de relations de presse, exploitation de lieux, de productions et diffusion
Pôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419cee
3 juillet 2025
Le 5 juin 2020, vous réitériez la diffusion d'informations internes en matière de logistique à la société Bihr.
6253cab8bd3db21cbdd8bd71
2 avril 2008
1987 instituant un abattement de 20 % sur l'assiette des cotisations accident de travail, qu'elle avait étendu cette interprétation à toutes les cotisations ou contributions et avait assuré une large diffusion
CHAMBRE 1 SECTION 2
65af6643b6c6260008b52fa5
18 janvier 2024
entreprise industrielle ou commerciale ainsi que les services d'agences de publicité se chargeant essentiellement de communications au public, de déclarations ou d'annonces par tous les moyens de diffusion
Pôle 6 - Chambre 1- A
6813035d6a331c9f4ab39ac2
30 avril 2025
Sécurité Privée ; - condamner la SAS Maîtrise et Dissuasion Sécurité Privée à verser à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00916_20260402
2 avril 2026
pas autorisé par le plan local d’urbanisme de La Farlède n’est pas en elle-même caractéristique d’une fraude dans la déclaration de division foncière, eu égard à l’objet de cette déclaration de division
1ère Chambre civile
6892e3f5bf535a2d228f965a
5 août 2025
de projet de division constituant la pièce n°2 de M.
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