de la chose jugée sont irrecevables et, en tant que de besoin, les en débouter, subsidiairement, de dire que la créance indemnitaire de la société B&R ne peut être supérieure à la somme déclarée au passif

Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription.

Le jugement sera donc confirmé en tous points à l'exception de la condamnation de AU71 à l'égard de laquelle il y a lieu à fixation de la créance à son passif.

[K] a cédé cinquante parts sociales de la SARL MR Ouest à la société Erminig, pour un montant de 1 euro, sans garantie d'actif ni de passif.

[E] et ayant aggravé directement le passif de l'entreprise. Aucun détournement de clientèle au profit de la société [19] n'est en revanche démontré par le liquidateur.

L'appelant fait valoir en substance: - qu'il ne conteste pas le motif économique résultant de la fermeture totale et définitive de la société mais l'origine des difficultés économiques ayant conduit à

-Ce sont ces observations qui conduisent définitivement à estimer qu'il y a bien un partage des responsabilités et une solidarité dans l'échec du projet.

somme de 33 090 euros et, dans les deux cas, d'assortir ces sommes de la capitalisation des intérêts et, à titre subsidiaire, de fixer ces créances et les intérêts capitalisés qui y sont attachés au passif

exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 8 SEPTEMBRE 2022 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription

Suite à la mise en oeuvre de la garantie de passif par SPIE Batignolles à divers titres ayant donné lieu à des règlements de la part de M.

Cette inscription, renouvelée le 14 novembre 1997, a été convertie en hypothèque judiciaire définitive le 26 février 2001.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 27 JANVIER 2015 (n°2015/ , 11 pages) Numéro d'inscription

Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Avril 2022 Numéro d'inscription

Elle est née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, elle existait au jour du jugement d'ouverture et doit donc être déclarée au passif de celle-ci.

La convention définitive, homologuée par le tribunal de grande instance de Privas par un jugement du 14 décembre 2006, prévoyait notamment que l'époux rembourserait seul ce crédit consenti.

Claude Y..., à charge pour lui de supporter le reste du passif ; -condamnait M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

D'APPEL D'[Localité 5] CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 21/01658 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3S2 Jugement du 07 Juillet 2021 Tribunal de Commerce d'[Localité 5] n° d'inscription

[K] ne peut demander sa condamnation et qu'il doit solliciter la fixation de ses créances au passif de la société Gérance 3005 et la garantie de l'assurance légale.

[F] ne peut demander sa condamnation et qu'il doit solliciter la fixation de ses créances au passif de la société Gérance 3005 et la garantie de l'assurance légale.