Par ordonnance en date du 7 novembre 2018, le conseiller de la mise en état a dit y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente de la décision du conseil de prud'hommes de Bobigny. M.

Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de Mme A dirigées contre la décision portant refus de séjour et par la voie de l'effet dévolutif en ce qui concerne les

En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

Cette expertise a été ensuite étendue au docteur [R] et une seconde réunion d'expertise a eu lieu en sa présence. Le rapport de l'expertise a été déposé le 15 mars 2017.

Par suite, il y a lieu de statuer à nouveau sur la requête n° 18BX03155 de la société Colas Mayotte.

Celle-ci a alors relevé appel dudit jugement devant la Cour administrative d'appel de Versailles, et a demandé au juge de l'expropriation de prononcer un sursis à statuer ou subsidiairement de fixer la

Par ordonnance du 15 mai 2025,le tribunal de Milan, 11ème chambre civile, a sursis à statuer en application de l'article 29, paragraphe 1, du règlement européen (UE) n°1215/2012.

Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour et par la voie de l'effet dévolutif sur les autres conclusions

Par dernières conclusions du 16 avril 2022, l'appelante, outre des demandes de 'constater' et de 'dire' ne constituant pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer, demande à la cour d'infirmer

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions indemnitaires présentées par M.

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré : - qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à voir 'constater' ou 'dire et juger' qui ne constituent pas des prétentions

Elle observe qu'un lien vers une vidéo sur le thème " Aborder le handicap en entretien " a été envoyé le 17 mai 2017 à d'autres membres de l'équipe mais pas à elle.

Les requêtes enregistrées sous les n°s 25PA00251 et 25PA00267 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune ; il y a lieu d’y statuer par un seul arrêt.

du Congo n'a pas encore statué, - le 21 mai 2008, M.

à aucune autre condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire qui assortit le jugement.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2025 auxquelles il y a lieu de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Mme [W] demande à la cour de

moral, l'a condamnée aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; À titre subsidiaire

Pour statuer ainsi le juge a retenu qu'il résultait des pièces produites par le bailleur que M.

La requête a été communiquée le 9 novembre 2022 à M. A... qui n’a pas produit de mémoire.

La requête a été communiquée le 9 novembre 2022 à M. A qui n'a pas produit de mémoire.