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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
69fad165cdc6046d47bf81cc
5 mai 2026
Il stipule que les propriétaires ou copropriétaires membres de l'[U] doivent participer aux dépenses de gestion et d'entretien, étant précisé qu'un gestionnaire commun doit être choisi pour entretenir
1re chambre civile
696789c2cdc6046d4742e10b
13 janvier 2026
Par ordonnance du 11 avril 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la caisse, uniquement.
2 e chambre civile
64c0b8f3a67f3dd969e54fd3
25 juillet 2023
GEA FARM TECHNOLOGIES FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre
Pôle 1 - Chambre 2
61634cf61c666ce2d9a48d4d
11 mai 2011
[P] demande à la Cour de confirmer le sens qu'elle donne à ce dispositif, selon lequel, l'astreinte s'applique aux 5 points puisque la phrase est unique, ponctuée seulement de virgules.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03932_20221116
16 novembre 2022
Elle soutient que : - les impositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques en instituant une différence de traitement uniquement fondée
ORCA_22PA03933_20221116
ORCA_22PA03938_20221116
ORCA_22PA04207_20221116
ORCA_22PA04223_20221116
ORCA_22PA04225_20221116
ORCA_22PA04226_20221116
Pôle 2 - Chambre 2
61629f7d35a5d4e0c2ddca5e
23 novembre 2012
tout état de cause, l'action de la CRPN, en ce qu'elle remettait implicitement en cause les trente-quatre formulaires E 101, ne pouvait se faire que par le biais d'une procédure réservée aux Etats membres
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03341_20241126
26 novembre 2024
Toutefois, il n'établit pas avoir porté cet élément à la connaissance du préfet de l'Isère, qui n'a, par suite, pas commis d'erreur en examinant sa demande de titre de séjour uniquement en qualité de membre
4ème chambre
DCA_24NT01500_20250314
14 mars 2025
différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de
14e Chambre
6160964c41ad74d62c18188a
10 septembre 2014
L'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les sommes que la société avait déduites dans le cadre de la « déduction forfaitaire spécifique » pour les membres du comité de direction,
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cef
11 août 2017
du litige : « Est-ce qu'en substance, l'article 2, sous n), et l'article 28, paragraphe 2, du règlement Dublin III, lus conjointement, doivent être interprétés en ce sens qu'ils imposent aux Etats membres
2ème Chambre
DCA_24VE00282_20241105
5 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que les membres du conseil municipal n'ont été convoqués pour cette réunion du 31 janvier 2024 que le 29 janvier 2024.
1ère chambre
DCA_24TL01661_20250926
26 septembre 2025
Le 23 novembre 2015, il a sollicité son admission au séjour en tant que membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne.
DCA_22PA01948_20220930
30 septembre 2022
la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00384_20230531
31 mai 2023
Dès lors que la société Les Vignobles Réunis - Roullet a pour unique associée la société britannique Eurocom West LLP, société de personnes qui est détenue à 99 % par M.
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