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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

69fad165cdc6046d47bf81cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il stipule que les propriétaires ou copropriétaires membres de l'[U] doivent participer aux dépenses de gestion et d'entretien, étant précisé qu'un gestionnaire commun doit être choisi pour entretenir

Source officielle
CA

1re chambre civile

696789c2cdc6046d4742e10b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par ordonnance du 11 avril 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la caisse, uniquement.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

64c0b8f3a67f3dd969e54fd3

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

GEA FARM TECHNOLOGIES FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61634cf61c666ce2d9a48d4d

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

[P] demande à la Cour de confirmer le sens qu'elle donne à ce dispositif, selon lequel, l'astreinte s'applique aux 5 points puisque la phrase est unique, ponctuée seulement de virgules.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03932_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Elle soutient que : - les impositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques en instituant une différence de traitement uniquement fondée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03933_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Elle soutient que : - les impositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques en instituant une différence de traitement uniquement fondée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03938_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Elle soutient que : - les impositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques en instituant une différence de traitement uniquement fondée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04207_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Elle soutient que : - les impositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques en instituant une différence de traitement uniquement fondée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04223_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Elle soutient que : - les impositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques en instituant une différence de traitement uniquement fondée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04225_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Elle soutient que : - les impositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques en instituant une différence de traitement uniquement fondée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04226_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Elle soutient que : - les impositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques en instituant une différence de traitement uniquement fondée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629f7d35a5d4e0c2ddca5e

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

tout état de cause, l'action de la CRPN, en ce qu'elle remettait implicitement en cause les trente-quatre formulaires E 101, ne pouvait se faire que par le biais d'une procédure réservée aux Etats membres

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03341_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Toutefois, il n'établit pas avoir porté cet élément à la connaissance du préfet de l'Isère, qui n'a, par suite, pas commis d'erreur en examinant sa demande de titre de séjour uniquement en qualité de membre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01500_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de

Source officielle
CA

14e Chambre

6160964c41ad74d62c18188a

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

L'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les sommes que la société avait déduites dans le cadre de la « déduction forfaitaire spécifique » pour les membres du comité de direction,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cef

Appel

11 août 2017

11 août 2017

du litige : « Est-ce qu'en substance, l'article 2, sous n), et l'article 28, paragraphe 2, du règlement Dublin III, lus conjointement, doivent être interprétés en ce sens qu'ils imposent aux Etats membres

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00282_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que les membres du conseil municipal n'ont été convoqués pour cette réunion du 31 janvier 2024 que le 29 janvier 2024.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01661_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Le 23 novembre 2015, il a sollicité son admission au séjour en tant que membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01948_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00384_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Dès lors que la société Les Vignobles Réunis - Roullet a pour unique associée la société britannique Eurocom West LLP, société de personnes qui est détenue à 99 % par M.

Source officielle

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