COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 17 OCTOBRE 2012 (no 238, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 14782 Décision déférée à la Cour : jugement du 28 février

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/02283 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TBRZ

Malheureusement nos recherches se sont révélées infructueuses.

Ces considérations caractérisent suffisamment la nécessité de la réadmission, de sorte que le moyen sera rejeté.

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en application de l'article 61 du code civil, le juge des tutelles dont l'autorisation est requise doit recherché non pas l'existence d'un motif légitime au changement de nom, ce qui ressort de l'appréciation

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INTIMÉE PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES Représentée par Monsieur [T] [O], en vertu d'un pouvoir général, MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été

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Le juge prud'homal ne peut non plus rechercher si l'emploi d'un salarié, dont le licenciement a été autorisé par jugement arrêtant le plan de cession, a été définitivement supprimé, dès lors qu'aucune

Les termes de ces courriels et le périmètre de recherche de reclassement ne font l'objet d'aucune critique par le salarié. Les réponses à ces courriels de recherche de reclassement sont produites.

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pour un autre motif ; chaque juridiction étant en mesure d'apprécier si les responsabilités recherchées par M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Djamela CHERFI, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e)

- 20 No RG 19/02808 - No Portalis DBVN-V-B7D-GAGS DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 25 Juillet 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE

MOTIFS : Sur les fins de non-recevoir : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

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