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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 542-46-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes
Cour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebd2
16 novembre 2011
700 du code de procédure civile, - condamne la compagnie GAN ASSURANCES IARD à payer à la SARL CONSTRUCTION MARTINS ET FRERES la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
12e chambre
6263998a81d302277d8e8d5c
21 avril 2022
700 du code de procédure civile ; - Déclaré la société le Comptoir du bois mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'en a débouté ; - Condamné
Ch.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be4281
11 avril 2024
[R], a été déclarée comme conjoint collaborateur depuis le 3 novembre 1995 auprès du [4] ([4]). Le 9 octobre 2017, M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f29066fd7c90fc26db
19 janvier 2023
La banque soutient que l'argument tendant au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts pour irrégularité formelle est irrecevable comme prescrit conformément à l'article L. 110-4 du code de commerce
Chambre 2-4
69693514cdc6046d476fd267
14 janvier 2026
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code
2ème chambre section A
633fc326e633183e2ee17a8e
6 octobre 2022
[F] [Z] demande à la cour de : Vu les articles 648 et suivants du code de procédure civile, et notamment l'article 659 du code de procédure civile, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1382
Pôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d544
16 janvier 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2021, la société Lohr industrie demande, au visa des articles 1641, 1648, 1603, 1604, 1147, 1282, 2224, 2239, 2241, 1154 du code civil, L. 110-4 du
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86839d7e432441d85bfd8
21 octobre 2025
Réponse de la cour : En application de l'article L244-3 alinéas 1, 3 et 4 du code de la sécurité sociale : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la
Chambre Civile
69d5e94bcdc6046d477ba58c
7 avril 2026
la cour d'aucune prétention d'appel au sens des dispositions des articles 542, 954 et 910-4 du code de procédure civile ; - en conséquence, déclarer M.
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a35
24 avril 2024
titre de l'article 515 du code de procédure civile, - déboute M.
Chambre sociale
5fdb38051860890eb9a13ab2
28 mars 2019
A) Sur la recevabilité de l'appel La CPAM considère son appel recevable nonobstant l'autorisation du premier président par application des dispositions de l'article 544 alinéa 1er du code de procédure
13e chambre
603727e414fc0e02e362e4be
28 mai 2015
[M] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
5ème Chambre
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, la charge de la preuve de l'exagération des impositions correspondantes lui incombe. 4.
1ère Chambre
6162b2504abc2618d50e0502
19 mars 2013
Il conclut également à l'allocation d'une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre civile B
61628872dafa129e399518db
29 janvier 2013
544 et 545 du code civil dès lors qu'elle n'est plus propriétaire des ouvrages du fonds empiétant sur celui de Monsieur [U], ni des ouvrages à l'origine de l'empiétement, ceux-ci constituant des immeubles
635b71bdb201587f74be01cd
27 octobre 2022
en application de l'article 699 du code de procédure civile.
1ere Chambre Section 1
653a0715d0451e8318d0ec97
24 octobre 2023
[N] [G] et Mme [C] [G] épouse [X] ont fait assigner au visa des articles 544 et 678 du code civil M.
TROISIEME CHAMBRE
6870a1765b6604a26aae8869
10 juillet 2025
[O], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles R. 1336-1 et suivants du code de la santé publique, de l'article 1242 du code civil et de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007
6253cc67bd3db21cbdd8ffcf
7 décembre 2012
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
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