Il n'est pas contesté que, pour les deux postes de préjudice litigieux, le point de départ et le terme des périodes indemnisables sont déterminés et non contestés.

Confirmation du jugement en ce qu'il a annulé le redressement pour vice de procédure, notamment l'absence de preuve du consentement à l'audition de la personne concernée, et condamnation de l'Urssaf a

c'est avec l'accord de la SARL immobilière Romeo que Maître [M] a prélevé sur les prix de vente la somme de 12 263,86 € à titre de l'honoraires 'dit qu'il appartient à la SARL immobilière Romeo de contester

Il conteste enfin les contre-chiffrages dont fait état la société Altran Technologies.

Le tribunal, pour rejeter les contestations de M.

Dossier 170027 : Ce dossier ne fait l'objet d'aucune contestation.

Les appelants soulèvent diverses contestations pour faire obtacle à l'application de la clause résolutoire, sans pour autant invoquer clairement une exception d'inexécution.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de toutes les informations contenues

4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité des pièces contenues

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, directement et non à un médecin désigné par ses soins, d'une copie de l'ensemble des éléments contenus

recherche d'un opérateur pour l'achat des actions de la société d'économie mixte locale (SEMI), des appartements Cimbats et des baux emphytéotiques passés avec la SEMI, au regard des montants évoqués et du contenu

le contenu du PSE, et relèvent de la compétence d'attribution de la juridiction administrative; - Prendre acte du fait que la décision d'homologation du document unilatéral portant PSE a été tranchée

de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 13 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation

de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 14 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l' exception de nullité soulevée, déclarant recevable la requête en contestation

ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 14 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l' exception de nullité soulevée, déclarant recevable la requête en contestation

la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 26 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation