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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fda14230422115763d93d3f

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [B] [Q] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Emilie

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdb005d990e6e947b5c98f8

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

causé par l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente outre 50 euros au titre de ses frais irrépétibles outre le paiement des intérêts de droit avec anatocisme à compter de la saisine

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02139_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté a analysé la saisine de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61633c137eadebb7307d1f0e

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10'000 euros à titre de dommages-intérêts complémentaires, eu égard aux conditions vexatoires de la rupture, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd87936

Appel

29 juillet 2005

29 juillet 2005

Elle sollicite la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle a fait interdiction au père d'emmener Max dans sa maison de campagne dans le Loiret tant qu'il ne justifiera pas de l'habitabilité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88bf4

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

COUR D'APPEL DE NOUMÉA ARRÊT du 30 novembre 2006 Décision attaquée rendue le : 30 Mai 2005 Juridiction Tribunal de première instance de NOUMEA Date de la saisine :22 Juillet 2005 Ordonnance de clôture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891fa

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

la motivation qui précède sur la concurrence déloyale l'a démontré et comme les premiers juges l'avaient à juste titre indiqué ; Qu'en la forme, en choisissant le référé plutôt que de procéder d'emblée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5c4

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

Julie MOREAU, avocat au barreau de MARSEILLE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, La Rode-Rue Emile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0c9

Appel

5 juillet 2007

5 juillet 2007

d'indemnité compensatrice de préavis -2550 € à titre de congés payés incidents -29 750 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement -lesdites sommes avec intérêts légaux à compter de la date de saisine

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e0ec25a97f0381f51d7

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

glissé sur sa main'; Sur le certificat médical initial établi le 4 janvier 2006, il est noté : « syndrome scaphoïdien droit et dorsalgie » ; La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a pris en charge d'emblée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f3

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

d'office ou sur simple requête ; * dit que l'enquêteur devra déposer son rapport, en quatre exemplaires, au greffe du Tribunal de grande instance de Rennes, dans le délai de trois mois à compter de sa saisine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c02

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

Que dans cette requête il est notamment fait état des faits motivants cette saisine et « la personnalité déstructurée de Mme Heidi A...la privant d'un raisonnement rationnel et la rendant incapable de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9092e

Appel

25 juillet 2013

25 juillet 2013

. : 12/ 143 Décision déférée à la cour : rendue le : 06 Juin 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 04 Avril 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00843_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

suffisamment précise les raisons pour lesquelles l'absence de mise en œuvre des stipulations de l'article 49 de la convention d'affermage, qui imposaient l'organisation d'une conciliation préalablement à la saisine

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22054_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22055_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162ec206c9bddc82584759f

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

SAS SKIS ROSSIGNOLS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [T] (D.R.H) et assistée par Me Emilie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61631f4c8007cf6451ddcc84

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

TROUILLET, spécialisée dans la création, la fabrication, la commercialisation de tissus destinés à l'habillement, ayant découvert que le catalogue 'SO HOME', édité par la société LA REDOUTE pour la saison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89863

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

grave " de Jean-Michel X... est ainsi motivé dans la lettre de licenciement du 4 août 2005 : " Nous avons relevé dans votre comportement professionnel de nombreux manquements graves qui nous ont emmenés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c01f

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Monsieur Michel A... a été recruté en novembre 2005 comme directeur général pour redresser les comptes de la société et il se montre d'emblée, très actif pour répondre aux souhaits du conseil d'administration

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

SAMSON, Emélie

SIREN 520964610Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 22/07188

21/04/2024

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Procédures collectives

SAMSON, Emélie

SIREN 520964610TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Dépôt de l'état des créances — avis de dépôt de l’état des créances (art. R. 624-8 du code du commerce) au tribunal judiciaire de Paris, greffe des procédures collectives où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/02209

12/07/2020

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