Par trois mémoires en défense, enregistrés le 15 juin 2022, le 27 juillet 2022 et le 25 octobre 2022, la société Apave Nord Ouest, représentée par Me Marié, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montfort-sur-Risle à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

Maître C., conseil de Monsieur et Madame F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2010, à la suite du refus opposé par le maire

[A] [D] et Mme [H] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 4] (Pyrénées-Orientales) après avoir conclu un contrat de mariage de séparation de biens en date du 11 mars 2011 par-devant Maître

Dans un mail en date du 5 octobre 2010, adressé au maître d'oeuvre et, en copie, à Madame X...

prolongation de la rétention administrative de [P] [R] et condamné la préfecture à verser la somme de 400 euros à Maître Adrien DELAGNE, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991;

La décision du bâtonnier a été notifiée à Maître [R] [K] le 19 mai 2022, laquelle a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 15 juin 2022.

Vu les conclusions de Maître [U] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ECI Sécurité, remises au greffe le 23 juillet 2025 ; Vu les conclusions de l'Etat Français, pris en la personne

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rémire-Montjoly à sa demande

Le 19 juin 2019, la société Suez Eau France a mandaté un technicien pour procéder a la fermeture du branchement. 5. Le 15 décembre 2020, la SCI Le Madres a vendu la maison à la SCI Rey. 6.

en exercice, Mairie, 26 rue James Barbier , BP 153 68704 CERNAY CEDEX Représentée par Maître R.

Par un arrêté du 23 juillet 2018, le maire de Megève a délivré à Mme C..., agissant en qualité de maître d’ouvrage, un permis de construire pour édifier un bâtiment à usage d’habitation individuelle de

Selon lettre datée du 20 mai 2021, la société [1] a convoqué Mme [L] à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 juin 2021.

Il a été licencié pour motif économique le 14 mars 2019 et sa sortie effective de l'entreprise est datée du 13 juin 2019.

du juge de l'expropriation du département des Pyrénées Orientales en date du 05 Mars 2024 Monsieur [W] [K] [Adresse 13] [Localité 15] Représenté par Maître Guillaume CALVET, avocat au barreau

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Zonza à sa demande de copie

J... a été désigné en qualité d'expert par ordonnance de référé du 30 mars 1994, l'expertise ayant été déclarée commune à Maître L... par ordonnance du 14 mars 1995.