D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2013 N° 2013/ 015 Rôle N° 11/07907 SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX C/ SCI SOCIETE MAKS

GUILLAUME MARCEAU représentée par sa gérante Mme Marie Y... qui a été entendu par la cour en présence de son avoué ... 75013 PARIS représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoué à la

P K ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de Gérardmer a, en exécution du jugement n° 2002152 du 9 février 2021, délivré à M.

2018 rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT DE MARSAN Le 18 mai 2016, Mme [L] [J] et M.

d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

SUR L'UTILISATION DU TRAVAIL DE L'ARCHITECTE : Attendu que pour respecter la promesse de vente signée entre la société GENESYL AMENAGEMENT et la SEMSARA, il convenait de modifier le POS.

Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 23 Septembre 2008, enregistré sous le no 08/ 01189 APPELANTE : Madame Marie

de nationalité Française née le 28 Mars 1964 à LIMOGES (87000) Profession : Sans emploi, demeurant ...-87000 LIMOGES représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 MAI 2012 (no 148, 5 pages) Numéro d'inscription

Elle en a formé appel selon déclaration enregistrée le 11 mars 2025 par le biais de son conseil.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 MAI 2011 G.L.

Dès lors, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 29 mai 2018, pour la période du 12 novembre 2018 au 31 mars 2021, au taux de 50 euros par jour.

Le 31 mars 2015, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC LNC Bérénice a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de Décines-Charpieu

[I] le 10 mars 2021.

Par un arrêté du 7 janvier 2020, le maire de Valenciennes s'est opposé à cette déclaration.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le maire de la

Annuler le jugement du 4 mars 2024 en ce qu'il a été prononcé en violation de l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH et, statuant à nouveau, de : .

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 4 mai 2023 par lequel le maire de Montholon a prononcé sa révocation à titre disciplinaire à compter du 5 mai 2023.

FRANCAIS LE VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE UN La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 1ère section a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, La cause ayant été débattue en CHAMBRE DU CONSEIL le QUATORZE MAI