Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Champigny-sur-Marne

septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des bordereaux de paiement établis par le maire

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tours-en-Savoie à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines a d'abord informé la commission que le document visé au point 2) n'existe pas.

de la commune d’ordonnancer la répétition de l’indu ; 2) la lettre adressée par l’ordonnateur secondaire délégué par l’ordonnateur principal au maire aux fins d’inscription au budget de la commune de

Dominique Y...), *20 mai 2008 (par la société Tous travaux, et M. Y...).

D manuel Silva Guedes et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 2 rue de la mairie dans la commune de Tremblay-en-France ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Civile ARRET N°26/00017 - 4 pages - DU 05 MAI 2026 Numéro

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de

, conseil de la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire

Subsidiairement, pour le cas où la Cour considérerait qu'il s'agissait d'un don manuel il maintient qu'en application de la loi allemande il appartient à celui qui se prévaut d'une intention libérale d'en

, président, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sylvie MANDEL, président, Madame Marie-José VALANTIN, conseiller, Madame Dominique LONNE, conseiller, qui en

[G] : - 90 600 euros en remboursement du prix et des frais, - 900,29 euros au titre de la révision du 19 mai 2021, 660,36 euros au titre de la révision du 11 mai 2022 et 791,78 euros au titre de la facture

Les parties ont été convoquées à l'audience du 26 mai 2025.

Ainsi, son poste l'amenait à effectuer des ports de charges de plus de 5 kg, de manière répétée et à effectuer des gestes répétés ou forcés de l'épaule.

DU 02 JUIN 2026 N° 2026/ 246 Rôle N° RG 22/01374 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYVE [D] [C] C/ [L] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jane AMOURIC Me Manuel

Par une ordonnance du 19 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 mars 2025. La demande d’aide juridictionnelle présentée par M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, Mme A, représentée par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 novembre

Mme C, ressortissante kosovare née le 7 mai 1993, soutient être entrée en France en décembre 2014.