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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-2 Surendettemment

69f195a7cdc6046d47ed6a47

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle en a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception reçue à la cour le 5 janvier 2026 au motif qu'elle ne peut pas payer la mensualité retenue.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19ca8cdc6046d47ee160d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par déclaration enregistrée le 26 avril 2026 à 16h51, le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif, en relevant que le juge ne peut qu'apprécier l'existence ou l'absence d'une motivation

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2eda4cdc6046d470d547e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ce délai peut être porté à 21 jours en cas de complexité de l'analyse de la demande, de l'impact financier de la prestation ou du nombre prévisible de demandes.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585d2cdc6046d474aff18

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

[S] [R] [A] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af53cdc6046d47381498

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il souligne que le premier loyer impayé était celui du mois de juin 2023 et qu'aucune contestation sérieuse ne peut ainsi être relevée concernant la dette de la période de juin 2023 au mois d'avril 2024

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69eafc79cdc6046d47572311

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69ef1fcecdc6046d47b05ffc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

appelants' - Subsidiairement, 'retenir que l'appel doit, à tout le moins, être accueilli comme appel-nullité, dirigé contre une décision entachée d'excès de pouvoir et en déduire que la voie de recours ne peut

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a21097ccdc6046d4708e146

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il soutient pour l'essentiel que la seconde déclaration d'appel ne peut se voir conférer un quelconque effet de régularisation dès lors qu'elle a été formée après l'expiration du délai d'appel intervenue

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226519cdc6046d473964a9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

travaille plus alors que, âgée de 59 ans, elle pourrait reprendre son activité d'aide ménagère, qu'elle n'a pas changé de logement comme elle déclarait l'envisager à la suite de son divorce, qu'elle ne peut

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a17d56fcdc6046d47314c4a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Bien qu'il ne souhaite pas quitter la France dans l'attente de la décision au fond, il fait état de toute les garanties de représentation que l'autorité judiciaire peut légèrement attendre :  - un emploi

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff192cdc6046d47894935

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par message RPVA du 12 mars 2026, Maître [P] [J] au nom de la SCI [Adresse 1] a indiqué que le conseiller de la mise en état peut être compétent pour statuer sur l'incident dès lors que les jurisprudence

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a1683c3cdc6046d47118c4e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

que: - la maladie de [T] dont elle souffre génère des douleurs permanentes aux jambes, une grande fatigue avec pour conséquence des pertes d'équilibre ( chutes et entorses à répétition), - elle ne peut

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0ff2eacdc6046d478961ba

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6a02b76dcdc6046d4770d5d3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

3222-1 et L. 3212-3 du Code de la santé publique que la décision d'admission n'est pas motivée comme se référant simplement au certificat médical du même jour du Dr [V] et que ce certificat médical ne peut

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6f28cdc6046d4701f2bf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, le magistrat délégué par le premier président a, en application de l'article 906-1 du code de procédure civile : - prononcé la caducité de la déclaration d'appel, - rappelé que [son] ordonnance peut

Source officielle
CA

1re chambre civile

69207519c302c2b237a94483

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

. 2°/ Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66ebc042b777bc8e4ad635c3

Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Par conclusions en réplique notifiées le 10 mai 2023, les époux [S] font valoir que, si le déblocage des fonds vaut agrément de l'emprunteur, le prêteur ne peut cependant être admis à retarder à sa convenance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220406

Appel

17 février 2022

17 février 2022

un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à un courrier électronique, d'une copie des documents suivants et leurs annexes : 1) la liste par commune, si elle existe ou peut

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161863

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé sur son lieu de travail le 3 décembre 2014, et pour lequel la sécurité sociale considère que ce décès ne peut

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3c1cdc6046d47887a13

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[V] qui ne peut donc lui opposer les dispositions de l'article L. 2111 du code de la consommation.

Source officielle

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