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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-2 Surendettemment
69f195a7cdc6046d47ed6a47
28 avril 2026
Elle en a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception reçue à la cour le 5 janvier 2026 au motif qu'elle ne peut pas payer la mensualité retenue.
RETENTIONS
69f19ca8cdc6046d47ee160d
Par déclaration enregistrée le 26 avril 2026 à 16h51, le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif, en relevant que le juge ne peut qu'apprécier l'existence ou l'absence d'une motivation
Chambre 4-8a
69f2eda4cdc6046d470d547e
23 avril 2026
Ce délai peut être porté à 21 jours en cas de complexité de l'analyse de la demande, de l'impact financier de la prestation ou du nombre prévisible de demandes.
Pôle 1 - Chambre 11
69f585d2cdc6046d474aff18
1 mai 2026
[S] [R] [A] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être
Chambre civile section B
69e9af53cdc6046d47381498
21 avril 2026
Il souligne que le premier loyer impayé était celui du mois de juin 2023 et qu'aucune contestation sérieuse ne peut ainsi être relevée concernant la dette de la période de juin 2023 au mois d'avril 2024
Rétention Administrative
69eafc79cdc6046d47572311
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
2ème Chambre
69ef1fcecdc6046d47b05ffc
appelants' - Subsidiairement, 'retenir que l'appel doit, à tout le moins, être accueilli comme appel-nullité, dirigé contre une décision entachée d'excès de pouvoir et en déduire que la voie de recours ne peut
1ère Chambre
6a21097ccdc6046d4708e146
3 juin 2026
Il soutient pour l'essentiel que la seconde déclaration d'appel ne peut se voir conférer un quelconque effet de régularisation dès lors qu'elle a été formée après l'expiration du délai d'appel intervenue
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226519cdc6046d473964a9
4 juin 2026
travaille plus alors que, âgée de 59 ans, elle pourrait reprendre son activité d'aide ménagère, qu'elle n'a pas changé de logement comme elle déclarait l'envisager à la suite de son divorce, qu'elle ne peut
6a17d56fcdc6046d47314c4a
27 mai 2026
Bien qu'il ne souhaite pas quitter la France dans l'attente de la décision au fond, il fait état de toute les garanties de représentation que l'autorité judiciaire peut légèrement attendre : - un emploi
4e chambre civile
6a0ff192cdc6046d47894935
21 mai 2026
Par message RPVA du 12 mars 2026, Maître [P] [J] au nom de la SCI [Adresse 1] a indiqué que le conseiller de la mise en état peut être compétent pour statuer sur l'incident dès lors que les jurisprudence
6a1683c3cdc6046d47118c4e
que: - la maladie de [T] dont elle souffre génère des douleurs permanentes aux jambes, une grande fatigue avec pour conséquence des pertes d'équilibre ( chutes et entorses à répétition), - elle ne peut
6a0ff2eacdc6046d478961ba
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Jurid. Premier Président
6a02b76dcdc6046d4770d5d3
7 mai 2026
3222-1 et L. 3212-3 du Code de la santé publique que la décision d'admission n'est pas motivée comme se référant simplement au certificat médical du même jour du Dr [V] et que ce certificat médical ne peut
Chambre civile 1-6
69fd6f28cdc6046d4701f2bf
, le magistrat délégué par le premier président a, en application de l'article 906-1 du code de procédure civile : - prononcé la caducité de la déclaration d'appel, - rappelé que [son] ordonnance peut
1re chambre civile
69207519c302c2b237a94483
18 novembre 2025
. 2°/ Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier.
Chambre 1-8
66ebc042b777bc8e4ad635c3
18 septembre 2024
Par conclusions en réplique notifiées le 10 mai 2023, les époux [S] font valoir que, si le déblocage des fonds vaut agrément de l'emprunteur, le prêteur ne peut cependant être admis à retarder à sa convenance
Avis
CADA:20220406
17 février 2022
un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à un courrier électronique, d'une copie des documents suivants et leurs annexes : 1) la liste par commune, si elle existe ou peut
CADA:20161863
9 juin 2016
code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé sur son lieu de travail le 3 décembre 2014, et pour lequel la sécurité sociale considère que ce décès ne peut
Chambre civile 1-3
69e1c3c1cdc6046d47887a13
16 avril 2026
[V] qui ne peut donc lui opposer les dispositions de l'article L. 2111 du code de la consommation.
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