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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
67ff39bc303a1b38839f7caf
15 avril 2025
sur le motif légitime Les appelants font grief à l'ordonnance entreprise d'avoir rejeté leur demande de rétractation et de rejet de la requête alors que les requérantes ne justifient pas d'un motif
Cour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d41a
27 octobre 2010
la mention dans le préambule de l'avenant de 1999 d'une détention par Monsieur H... des actions dans le capital de la société ESTERRA à hauteur de 10 % est une erreur matérielle (Monsieur H... étant alors
4eme Chambre Section 1
62d2549e04878e0603bc5aaf
15 juillet 2022
des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des salariés ; - les liens entre plusieurs personnes, physiques ou morales, peuvent conférer à l'une d'elles la qualité d'employeur conjoint
62d2549f04878e0603bc5ab1
62d2549f04878e0603bc5ab3
62d254a004878e0603bc5ab5
62d254a004878e0603bc5ab7
Pôle 6 - Chambre 7
65b36ac98c0355000835f61c
25 janvier 2024
[N], alors directeur adjoint, et à la démission du comité de direction hostile à la réalisation d'une enquête interne et non par un cabinet indépendant.
Chambre 3-4
69cf6e2dcdc6046d47f4f96b
2 avril 2026
La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.
1ere Chambre sect.Civile
S.C.I. NEMEE S.C.I. LES BOURBELOTS S.C.I. THALIEc/S.A
64ae4b23a1775905dba3bcce
11 juillet 2023
alors à être presque toutes occupées.
1ère Chambre
6162b2564abc2618d50e059d
26 janvier 2012
aucune responsabilité en raison des dégradations causées aux trottoirs en béton désactivé, au motif que ces ouvrages ont été mis en oeuvre de manière précipitée à la demande du maître de l'ouvrage, alors
4e Chambre A
6162c1c534defd4c4b3b458e
12 octobre 2012
, le 20 septembre 1951, d'un cahier des charges/ règlement de copropriété, lequel était destiné à « régir les groupements d'habitation des [Adresse 64], commune de [Localité 93]' et lequel modifiait alors
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01874_20241121
21 novembre 2024
roulement du viaduc de la Bresle, qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination en le rendant dangereux pour la sécurité des personnes et des biens et en impactant sa solidité, sont de nature décennale, alors
Chambre civile
65b20c5dc4cf860008dff45e
16 janvier 2024
du contrat de vente du terrain, qui n'a plus d'utilité, en l'absence de la construction, d'autant qu'il a déjà été très abîmé par les mauvais terrassements effectués par BETERBAT ; - Condamner conjointement
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b03cdc6046d47093340
3 juin 2026
Il s'ensuit que l'obligation essentielle des emprunteurs consistant dans le remboursement des échéances, selon les modalités convenues, n'a pas été respectée à compter du 10 avril 2022 et que sa violation
Pôle 5 - Chambre 10
6162a32a36ab09eb9a2fd84d
12 septembre 2012
lien de causalité entre l'absence de communications téléphoniques et la perte de chiffre d'affaires pendant la période de quatre mois concernée est établi, - condamner en conséquence de manière conjointe
1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa67603bf88a18845bb
17 octobre 2024
L'EHPAD [12] a émis et rendu exécutoire un titre de recettes, le 26 juin 2018, à l'encontre de Mme [W] [E], en sa qualité de conjoint survivant pour un montant de 39 763,98 euros.
Chambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67274
16 janvier 2025
[L] [Z] à la somme de 60 000 € a limité le rappel de congés payés supplémentaires conventionnels après 10 ans d'ancienneté alloué à M.
3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
Il ressort régalement du rapport d’expertise scientifique de septembre 2022 produit par les associations et réalisé conjointement par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation
12e chambre section 2
603674cdac330716a2e7a28d
20 octobre 2015
Ils relèvent qu'il prétend avoir négocié directement le rachat de ces parts alors qu'il indique ensuite avoir demandé conjointement avec eux à Maître [G] de rédiger les actes, déclarent que l'accusation
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