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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
65b36c2f8c0355000835f6ce
25 janvier 2024
[S] sont constitutifs de harcèlement moral; - À titre subsidiaire, il doit être considéré que l'employeur a manqué à son obligation de santé et de sécurité ; la société [4] a établi un document unique
15e chambre
64a7b2643bcaf505db696baf
6 juillet 2023
à étayer l'existence du lien qu'il invoque entre cette candidature et la décision de l'employeur.
Chambre sociale
6971d46fcdc6046d4736118a
21 janvier 2026
qu'elle ne justifie d'ailleurs pas des modalités selon lesquelles elle aurait informé les salariés de la répartition de leurs horaires de travail, qui ne figure pas à leurs contrats, lesquels font uniquement
6971d671cdc6046d47363f9e
6971d678cdc6046d47364000
6971d67ecdc6046d4736409f
6971d691cdc6046d4736423f
6971d6a5cdc6046d4736438f
6971d6abcdc6046d473643f3
17e chambre
653a0722d0451e8318d0ed0b
25 octobre 2023
qui a demandé l'organisation des élections et que les autres conditions posées par la jurisprudence précitée, s'agissant de la qualité du syndicat à négocier le protocole électoral et présenter des candidats
Pôle 5 - Chambre 4
603269fc5ecb8c9ea834952c
7 février 2018
La société Etablissements [A] [I] a par ailleurs indiqué à la société Hyundai Motor France qu'elle se portait candidate en vue d'être agréée en qualité de réparateur et de distributeur de la marque Hyundai
5fd9ed3ae993c82d9daedeeb
30 octobre 2019
Plus précisément, la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION rappelle qu'un salarié, bien qu'investi du mandat de délégué du personnel, ne saurait être protégé lorsqu'il a fait acte de candidature dans
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
A, il a proposé oralement à ce dernier de rencontrer seul les candidats. Ainsi, la pièce produite au soutien des allégations de M.
Chambre sociale 4-3
69e70594cdc6046d47f9f88f
20 avril 2026
vous vous étiez permis : - en plein entretien de recrutement, de prétendre qu'elle fréquenterait des sites de rencontre en invoquant une potentielle rencontre sur le site "Meetic" entre elle et le candidat
2ème chambre section A
6780bad0f25437b69df75a62
9 janvier 2025
[S] ne justifie pas d'un mandat spécial d'agir en justice mais uniquement d'un mandat général donné le 3 mai 2022 alors qu'il doit disposer d'un mandat spécial comme prévu par les statuts de la Fédération
2ème chambre section C
65b3661a1d7564000872e09b
[X] [M] par décision du 13 mars 2017, la candidature du couple [Z]-[L] n'ayant pas été retenue. Par délibération du 29 septembre 2017, le contrat a été résilié.
6163151de03efc4516bd2e0a
3 octobre 2011
valoir que le fait de prévoir des périodes d'essai laissait la faculté aux structures vers lesquelles le reclassement devait s'effectuer de décider discrétionnairement de ne pas reclasser le salarié candidat
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94333
3 décembre 2018
code du travail, dans sa version en vigueur au jour de la saisine du conseil de prud'hommes, dispose : « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat
5ème chambre
DCA_23VE01075_20251023
23 octobre 2025
2021 et l’arrêté du 22 juillet 2021 sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que faute d’avoir bénéficié de formation suffisante et alors qu’elle n’a bénéficié que d’un seul et unique
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité ».
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