En l'espèce, la déclaration d'accident du travail mentionne que [J] [D], salarié de la société [7] en qualité de chauffeur ouvrier de maintenance, a été victime d'un accident sur son lieu de travail le

Par déclaration du 13 décembre 2023, la victime a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 5 novembre 2024.

La cour relève que l'employeur reconnaît dans le questionnaire qu'il a établi l'utilisation par la victime d'une visseuse, mais pas dans les conditions décrites par la victime, sans toutefois produire

Le 27 novembre 2020, la société [7] a établi une déclaration d'accident du travail concernant son salarié, M.

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

[X] du 11 juin 2021 ; - de déclarer opposable à la société la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par M.

Conformément à la réglementation en vigueur, la caisse a informé la victime en date du 20/06/2014 du refus provisoire de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée, l'avis du CRRMP n'ayant

Par déclaration enregistrée au greffe le 10 décembre 2021, les époux [Q] ont fait appel de ce jugement.

Le 25 novembre 2004 l'employeur a rédigé la déclaration d'accident du travail qu'il a envoyé le même jour à l'organisme social, déclaration dans laquelle il a mentionné d'une part au chapitre circonstances

Il a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 14 juillet 2020.

Par jugement du 25 mai 2023, ce tribunal : - s'est déclaré incompétent pour statuer sur la décision de la commission de recours amiable ; - a déclaré inopposable à l'égard de la société la décision

* * * DECISION Le 6 août 2020, la société [8] a déclaré un accident du travail mortel dont a été victime M.

, l'employeur a précisé au titre de l'activité de la victime lors de l'accident : « L'agent déclare : Agression avec arme blanche et insultes.

inopposable à la société la décision du 26 octobre 2023 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par la victime ; - invité la caisse à en tirer toutes les

A a été victime trouvait sa cause dans un défaut d'entretien normal de la voie publique ; - les circonstances de l'accident, telles que décrites par le tribunal, reposent sur les seules déclarations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), subrogé aux droits de la victime, a demandé au tribunal

déclarée.

Lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime ou de ses représentants, un double de cette déclaration est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief

mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur.

Le jugement ayant été notifié le 10 juin 2024, la société [4] en a relevé appel par déclaration du 11 juillet 2024.