Il soutient que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il existait bien un mandat de gestion et que la société d'agent de change exerçait une activité de gestion de portefeuille, et non simplement

Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [S] [F] et madame [

Il est constant que la mise en oeuvre de la responsabilité décennale du constructeur suppose l'existence d'un ouvrage impropre à sa destination et l'existence d'un lien de causalité entre le fait du constructeur

La société Tajan, après avoir accepté un mandat de vente mentionnant des oeuvres de [N] et fait la publicité de la vente de deux des dessins dans la Gazette Drouot, a demandé à M.

de documents relatifs aux permis de construire accordés à Madame X sur la parcelle cadastrée section A n° 781 appartenant à Monsieur X et sur les parcelles n° 777, 778, 832 et 834 : 1) les dossiers de

Marie-Gabrielle MAGUEUR, Président, Madame Dominique LONNE,Conseiller, Monsieur Dominique PONSOT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT Vu le

Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement

Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.

Attendu que ce mandat, qui se trouve intégré à un dossier intitulé 'dossier de réservation SNC Réunion environnement', charge donc le mandataire y désigné de rechercher et proposer à son mandant une opération

Greffier, lors des débats : Mlle Marie-Françoise COMTE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par Madame Nicole FOSSORIER, Président, - signé par Madame Nicole FOSSORIER, Président, et

De son côté, Mme [C] souligne, à titre liminaire, que le mandat confié à l'agent immobilier, improprement appelé mandat de vente n'est, en réalité, qu'un mandat d'entremise.

Comme l'ont justement rappelé les premiers juges, le notaire chargé de la succession est tenu de régler, en accord avec ses mandants, les sommes dues par la succession.

d'annulation de l'arrêté de refus de permis de construire est sans incidence sur la recevabilité de celle-ci.

du mandat.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Françoise COCCHIELLO, Président, rédacteur Madame Irène LUC, Conseiller, Madame Claudette NICOLETIS, Conseiller

EXPRO, JCP DE CARCASSONNE N° RG 21/00671 APPELANTS : Madame [Z] [R] épouse [O] née le 29 Novembre 1945 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 1] et Monsieur [A] [O] né le 06 Octobre 1947

Or Madame [L] ne justifie pas avoir pris une quelconque mesure afin de tenter de mettre fin à ces dommages, lesquels, contrairement à ses affirmations, ne sont pas assimilables à un cas de force majeure

A l'appui de sa demande, il fait valoir au fondement des dispositions précitées que, contrairement à ce qu'a considéré le tribunal, ce n'est pas à l'avocat de démontrer un mandat mais à l'intimé de démontrer

tribunal d'instance de STRASBOURG a condamné le Centre Régional des Services Financiers La Poste à lui payer la somme de 1748, 27 € de dommages et intérêts, correspondant à la moins-value subie par le mandant

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » ; Que l'article 1792-1 2° du Code civil précise qu'est réputé constructeur de