, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. Le rapporteur, Signé : D. PerrinLa présidente de la 1ère chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme GARNAVAULT, ARRET rendu par défaut, PRONONCE publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Ils soutiennent que : - la procédure de régularisation mise en œuvre par les premiers juges, en faisant usage des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans leur jugement

[U] [P] de toute demande portant sur la responsabilité contractuelle du cabinet [T] dans une non-conformité d'une accessibilité des personnes handicapées au sous-sol et à l'étage.

Subsidiairement, Monsieur [W] invoque le défaut de conformité du bien immobilier acquis considérant que le vendeur a une obligation de délivrance conforme et que c'est au moment de la livraison que se

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON lors de la mise à disposition : Madame Henriane MILOT ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

ne peut plus contester la conformité des travaux. (…) ».

Se plaignant de diverses non-conformités et de troubles elle a assigné en délivrance sous astreinte des toilettes et des deux garages conformes aux normes et en réparation de son préjudice, par acte d'huissier

L'article L. 600-5-1 de ce code dispose : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir

Conseillère Monsieur Olivier DOUVRELEUR, Conseiller chargé d'instruire l'affaire qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Emmanuelle DAMAREY ARRÊT : - contradictoire - par mise

Dès lors, les travaux de surélévation projetés, qui ne sont pas étrangers aux dispositions méconnues de l’article UC 7, ne sont pas non plus conformes à celles-ci et aggravent dès lors la non-conformité

Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires".

Par un jugement n° 1904384 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande et mis à la charge de la SAS " Une pièce en plus " une somme de 1 500 euros à verser à la

[A] ne font mention d'une cour dite " commune ", que par commodité de langage, ou tout bonnement par erreur, - qu'aucune pièce au dossier ne permet de conforter la théorie de M.

L'expert amiable n'avait pas relevé la non-conformité des pointes dans l'assemblage des chevrons, cause de la fragilité de l'assemblage.  

Le protocole signé par les parties prévoit expressément la mise en 'uvre d'une isolation thermique et phonique en plafond et/ou sous-plafond du passage sous voûte.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. La rapporteure, G. MaubonLa présidente, A.-G. Mauclair La greffière, F.

la notice architecturale précise qu'ils seront démolis par la commune avant la mise à disposition du site.

Il considère ainsi que les zones qui se sont entièrement décollées en 2014 étaient nécessairement déjà atteintes de décollement partiel lors de la réalisation des travaux confiés à la société Ungarelli