la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappeler que l'exécution provisoire est de droit, - laisser la charge des entiers dépens, y compris les frais de commandement

Ainsi, faute d'apurement des sommes visées au commandement de payer précité dans les deux mois de sa date, la clause résolutoire du bail est donc acquise à compter du 25 mai 2022.

[Y] [W] un commandement d'avoir à quitter les lieux. Par acte en date du 2 décembre 2022, la société Idal a attrait M. [Y] [W] devant le tribunal judiciaire de Nantes.

Suite à l'annulation d'une commande de 75.000 euros par le groupe Casino France, lui-même en difficulté, et à des problèmes de trésorerie, en raison de subventions moindres que prévues et versées avec

[Y] [X] a été engagé en qualité de préparateur de commandes par la société [1], celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale de la poissonnerie

***** Le bon de commande contient les mentions suivantes : installation photovoltaïque 5,88Kwc 'couverte en totalité' (sous réserve, cette mention étant illisible sur la copie du bon de commande

que la société Electro Brest n'est pas prescrite en son action, - débouté la société EMSK de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions, - prononcé la nullité pour dol des contrats et commandes

Pauline DURIGON, Conseillère, Greffière, lors des débats et du prononcé: Madame Mélissa ESCARPIT, EXPOSE DU LITIGE Salarié de la société [1] (la société) en qualité de préparateur de commandes

[N] [Y] de quitter la maison d'habitation indivise située [Adresse 2] [Localité 8][Adresse 3] dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir et du commandement de

[H] et Mme [O] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation. Le jugement a été signifié à Mme [O] le 24 juillet 2024.

Juliette DUPONT, Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT, EXPOSÉ DU LITIGE Employé par la société [1], exerçant sous l'enseigne [Y], en qualité de préparateur de commande

[C] [T] par contrat de travail à durée déterminée à temps complet en qualité de chauffeur livreur - préparateur de commande, niveau 2, échelon 1, la relation de travail s'étant poursuivie à durée indéterminée

DAVIS 27 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Anne-Laure COCONNIER, avocat au barreau de

BRIENS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Edouard GINTRAND, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [N] [P] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Anne-Laure COCONNIER

D] et Maître [G] [O], ès qualités, à payer à la société SOMAGIP une somme de 7.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, incluant le coût des deux commandements

[U] un commandement visant la clause résolutoire du bail d'avoir à lui payer la somme de 131 354,10 euros au titre des loyers et charges impayés, hors frais de l'acte.

mains du liquidateur et, de plus, en conséquence de la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, toute poursuite est interdite -concernant la mise en cause de l'assureur : -les travaux commandés

commis suite à la déclaration de cessation des paiements en demande d'ouverture d'un redressement judiciaire fait état d'un possible redressement pour la société (restructuration en cours, carnet de commande

Elle a fait délivrer un commandement à sa locataire le 15 mars 2024, visant la clause résolutoire, d'avoir à payer en principal la somme de 19 828,87 euros.

Par acte du 9 décembre 2021, la SA Mma vie a fait délivrer un commandement de payer visant clause résolutoire, faisant valoir que le locataire avait cessé de s'acquitter de son obligation de paiement du