Sur le fond, il a contesté la rémunération due à monsieur [Y], sollicitant à titre principal le rejet de la demande de rémunération de l'expert et à titre subsidiaire de n'avoir « rédui [te] en de très

La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 08 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation

[N] [F] [U] a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Lille chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés afin de contester la décision de placement en rétention en application

L'assurée a alors saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision de rejet.

de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 02 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation

le 25 Mai 2007 à [Localité 1] (ETHIOPIE) ; Vu l'arrêté du PREFET DU NORD en date du 21 mai 2026 de placement en rétention administrative de Mme [W] [V] ; Vu la requête de Madame [W] [V] en contestation

; Vu l'arrêté du PREFET DU NORD en date du 21 mai 2026 de placement en rétention administrative de Mme [E] [S] ayant pris effet le 21 mai 2026 à 07h35; Vu la requête de Madame [E] [S] en contestation

, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 29 mai 2026, à 10h40, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation

de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 01 juin 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation

Il soulève au titre de la contestation de l' arrêté de placement en rétention le nouveau moyen tiré de l'erreur de fait.

, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 25 mai 2026, à 15h20, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation

Novembre 2007 à [Localité 1] (ETHIOPIE) ; Vu l'arrêté du PREFET DU NORD en date du 21 mai 2026 de placement en rétention administrative de Mme [F] [N] ; Vu la requête de Madame [F] [N] en contestation

la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 25 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation

Par ordonnance en date du 02 juin 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a rejeté la requête en contestation de l'arrêté de

Garcia, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 05 mai 2026, à 15h13 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation

Selon la directrice de la DNRED, les contestations ainsi soulevées ne seraient pas fondées.

Suivant requête du 11 avril 2026, enregistrée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 12 heures 37, [Y] [P] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise

que ces fichiers aient été obtenus frauduleusement par un tiers ; d'autre part, que rien n'interdisait à l'administration fiscale d'élaborer un document par rapprochement et décryptage des données contenues