COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame ROUVIERE Marie-Josèphe CONSEILLER : Madame LEFEVRE Anne CONSEILLER : Madame MATHIEU Florence GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Jacqueline

née le 15 Novembre 1986 à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500) demeurant..., 63000 CLERMONT FERRAND bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 09606 du 05/ 10/ 2010 représentée par

Du mariage d'Armand X...et Fabienne Z...sont issues deux enfants : Marie-Charlotte née le 7 septembre 1994, Juliette née le 26 décembre 1997.

né le 28 Octobre 1967 à Refoios Do Lima-Ponte de Lima ... 20250 CORTE assisté de Me Marc antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA

du 22 octobre 1955 et du II de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 que la preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance portant en marge

Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de M.

2026, RG 23/18701, rendu entre Valophis Habitat, OPH du Val de Marne, appelant et Mme [X] [I], M.

demande de désignation d'un expert évaluateur foncier Cette demande est présentée par [I] [E] dans la perspective d'une « liquidation loyale et juste de la communauté » )les époux sont en fait mariés

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le mairie de Saint-Mars-d'Outillé à sa

copie de son dossier individuel sur CD-Rom ; 2) l'extrait, pour la partie le concernant, du procès-verbal de la commission administrative paritaire pour l'accès au grade de commandant de police du 26 mars

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'un attestation médicale listant les différentes pathologies de son concubin, Monsieur X, décédé le 13 mars

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2016, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de copie de la réponse établie en date du 7 mars

par le maire de Bègles à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la déclaration préalable DP n° 0330391620189 concernant la surélévation de l'habitation sise 28 rue Pierre et Marie

AUDIENCE Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience suite à l'absence d'opposition des parties et en application de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars

le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de X à sa demande de communication de l'intégralité des deux conventions passées entre X et X en date du 17 février 2011 et du 8 mars

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saussan à sa demande de copie du dossier de demande de permis de construire délivré le 5 mars

Monsieur X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général

enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la déclaration de sa disparition effectuée par ses parents en mars

communication de l'intégralité des trois dossiers de son client, deux pour pathologies, tendinopathie de l’épaule droite et tendinopathie de l’épaule gauche, et le dernier pour l’accident du travail du 5 mars

secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical de sa fille, X, décédée le 3 mars